Article 29: Cumul de la présence et de la procuration
L’actionnaire peut désigner une autre personne pour assister en son nom à une assemblée générale ou spéciale par des moyens technologiques, mais il ne peut à la fois assister lui-même à la réunion et désigner un mandataire pour y assister par quelque moyen que ce soit.
Ce que cela signifie en pratique
- Le mandataire peut assister à la réunion à distance, par des moyens technologiques, au nom de l’actionnaire.
- L’actionnaire doit choisir : assister lui-même ou envoyer un mandataire ; il ne peut faire les deux, quel que soit le moyen de participation du mandataire.
Le texte officiel
1. يجوز للمساهم توكيل شخص آخر لحضور اجتماع الجمعية العامة أو الخاصة للشركة نيابة عنه من خلال وسائل التقنية الحديثة.
2. لا يجوز للمساهم الجمع بين حضور اجتماع الجمعية العامة أو الخاصة للشركة وتوكيل شخص آخر للحضور بأي وسيلة.
1. A shareholder may authorize another person to attend a general or special assembly meeting on their behalf through means of technology.
2. A shareholder may not attend the company's general or special assembly meeting and concurrently authorize another person to attend by any means.
Le texte tel que le publie le ministère du Commerce sur sa plateforme des lois et règlements. L’explication ci-dessus est indicative et ne constitue pas un conseil juridique ; seul le texte arabe fait foi.
Articles liés
- Article 24: Assemblées tenues par des moyens technologiquesLes actionnaires peuvent participer aux assemblées générales ou spéciales, à leurs débats et à leurs documents par des moyens technologiques selon des règles fixées, et la société peut offrir le vote électronique avant ou pendant la réunion, sans supprimer la réunion sur place ni le droit d’y assister en personne.
- Article 27: Procuration pour assister aux assembléesL’actionnaire peut désigner par écrit un autre actionnaire ou toute autre personne non membre du conseil pour assister à une assemblée générale ou spéciale et voter en son nom, au moyen de la procuration jointe à la convocation (modèle n° 1 annexé au règlement) ou d’une procuration légale l’autorisant expressément.
Formes de sociétéAssemblées générales
Sources
- اللائحة التنفيذية لنظام الشركات — وزارة التجارة
- Implementing Regulations of the Companies Law — Ministry of Commerce
Vérifié le: 5 novembre 2026. L’explication est rédigée à partir du seul texte de l’article, à titre indicatif ; ce n’est pas un conseil juridique.