Article 7: Critères de la micro et petite société
Au sens du paragraphe 1 de l’article 19 de la loi, une société est micro ou petite pour un exercice si elle remplit deux de trois critères. Lors du dépôt des états financiers, son gérant ou président joint une déclaration indiquant que l’obligation de nommer un commissaire aux comptes ne s’applique pas.
Ce que cela signifie en pratique
- Les trois critères (deux suffisent) : chiffre d’affaires annuel total ne dépassant pas 10 millions SAR ; actifs ne dépassant pas 10 millions SAR ; effectif ne dépassant pas 49 salariés.
- Le critère s’apprécie exercice par exercice : une société peut remplir les conditions une année et non une autre.
- La déclaration jointe aux états financiers indique deux choses : l’obligation de nommer un commissaire aux comptes ne s’applique pas, et aucun associé ou actionnaire (seul ou à plusieurs) détenant le pourcentage prévu au paragraphe 3 de l’article 19 de la loi n’en a demandé la nomination.
Le texte officiel
1. تعد الشركة متناهية الصغر أو صغيرة خلال السنة المالية الواحدة وفقًا للفقرة (1) من المادة (التاسعة عشرة) من النظام عند تحقق اثنين من الآتي:
أ. ألا يتجاوز مجموع إيراداتها السنوية مبلغ (عشرة) ملايين ريال سعودي.
ب. ألا تتجاوز أصولها مبلغ (عشرة) ملايين ريال سعودي.
ج. ألا يتجاوز عدد الموظفين بها (تسعة وأربعين) موظفًا.
2. على مدير الشركة أو رئيس مجلس إدارتها عند إيداع القوائم المالية للشركة أن يرفق بها بيانًا يفيد عدم سريان متطلب تعيين مراجع الحسابات على الشركة، وعدم تقدم شريك أو مساهم أو أكثر ممن يمثلون النسبة المقررة في الفقرة (3) من المادة (التاسعة عشرة) من النظام بطلب تعيين مراجع حسابات.
1. Under paragraph (1) of Article 19 of the Law, companies shall be designated micro or small companies during a fiscal year when two of the following are met:
(a) The total revenues thereof do not exceed 10 million Saudi riyals.
(b) The asset value thereof does not exceed 10 million Saudi riyals.
(c) The number of employees thereof does not exceed 49.
2. When filing the financial statements, the company’s manager or chairman of the board of directors shall include a statement indicating that the requirement to appoint an auditor is not applicable to the company, and that no partner or shareholder or more representing the percentage prescribed in paragraph (3) of Article 19 of the Law has submitted a request to appoint an auditor.
Le texte tel que le publie le ministère du Commerce sur sa plateforme des lois et règlements. L’explication ci-dessus est indicative et ne constitue pas un conseil juridique ; seul le texte arabe fait foi.
Articles liés
- Article 5: Mode de dépôt des états financiersLe gérant de la société ou le président de son conseil d’administration doit déposer les états financiers, et le rapport du commissaire aux comptes s’il existe, auprès du Saudi Business Center via son programme de dépôt électronique des états financiers.
- Article 8: Demande de nomination d’un commissaire aux comptesLa demande de nomination d’un commissaire aux comptes selon le paragraphe 3 de l’article 19 de la loi est adressée par écrit au gérant ou au conseil d’administration au moins 30 jours avant la fin de l’exercice ; dès réception, ceux-ci convoquent les associés, l’assemblée générale ou les actionnaires pour voter sur la nomination.
Les articles de la loi que cet article applique ou cite
La loi saoudienne sur les sociétés
Sources
- اللائحة التنفيذية لنظام الشركات — وزارة التجارة
- Implementing Regulations of the Companies Law — Ministry of Commerce
Vérifié le: 5 novembre 2026. L’explication est rédigée à partir du seul texte de l’article, à titre indicatif ; ce n’est pas un conseil juridique.