Article 3: Rapport d’évaluation des apports en nature au capital
Sous réserve des règles de la loi sur l’évaluation des apports en nature, il ne peut s’écouler plus de 6 mois entre le rapport de l’évaluateur agréé sur la juste valeur des apports en nature au capital d’une société anonyme, d’une SAS ou d’une SARL et l’émission des actions ou parts correspondantes.
Ce que cela signifie en pratique
- Lorsqu’un bien immobilier, du matériel ou tout autre actif non monétaire est apporté au capital, les actions ou parts correspondantes doivent être émises dans les 6 mois suivant la date du rapport de l’évaluateur agréé. Cela vaut pour les sociétés anonymes, les SAS et les SARL.
Le texte officiel
مع مراعاة أحكام تقييم الحصة العينية المنصوص عليها في النظام، يجب ألا تتجاوز المدة من إصدار تقرير المقيّم المعتمد بتقدير القيمة العادلة للحصص العينية المقدمة في رأس مال شركة المساهمة وشركة المساهمة المبسطة والشركة ذات المسؤولية المحدودة، إلى إصدار الحصص أو الأسهم المقابلة لها، (ستة) أشهر.
Subject to the provisions governing the valuation of in-kind contributions stipulated in the Law, the period between issuance of the Accredited Valuer’s report on the fair value of in-kind contributions to the capital of joint-stock companies, simplified joint-stock companies and limited liability companies, and the issuance of the corresponding interests or shares, shall not exceed six months.
Le texte tel que le publie le ministère du Commerce sur sa plateforme des lois et règlements. L’explication ci-dessus est indicative et ne constitue pas un conseil juridique ; seul le texte arabe fait foi.
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Sources
- اللائحة التنفيذية لنظام الشركات — وزارة التجارة
- Implementing Regulations of the Companies Law — Ministry of Commerce
Vérifié le: 5 novembre 2026. L’explication est rédigée à partir du seul texte de l’article, à titre indicatif ; ce n’est pas un conseil juridique.