Le règlement d’application de la loi saoudienne sur les sociétés
Titre 4 : Société à but non lucratif
4 articles en vigueur dans ce titre, chacun avec une explication simple et le texte officiel.
- Article 70: Domaines de la société à but non lucratif publiqueL’article énumère les affectations d’intérêt public, toutes ou certaines, que les statuts d’une société à but non lucratif publique doivent mentionner : activités religieuses, éducatives, sanitaires et sociales, technologie, environnement, entrepreneuriat, et autres fixées par le ministère avec le Centre national de développement du secteur non lucratif.
- Article 71: Catégories de membres des sociétés non lucrativesChaque part ou action d’une société à but non lucratif donne une voix, mais les statuts peuvent créer des catégories de membres dotées de droits, privilèges ou restrictions différents, sans préjudice des articles 188 et 189 de la loi.
- Article 72: Affectation des bénéfices à l’investissementLes statuts d’une société à but non lucratif peuvent mettre de côté un pourcentage des bénéfices pour développer ses investissements ou étendre ses activités, plafonné à 30% des bénéfices sauf disposition contraire ; cela n’augmente pas le capital.
- Article 73: Distribution des bénéficesSi l’un des membres, gérants, administrateurs ou salariés d’une société à but non lucratif relève des affectations prévues par ses statuts, la part des bénéfices distribuables est plafonnée à 10%.
Sources
- اللائحة التنفيذية لنظام الشركات — وزارة التجارة
- Implementing Regulations of the Companies Law — Ministry of Commerce
Vérifié le: 5 novembre 2026. Le texte tel que le publie le ministère du Commerce sur sa plateforme des lois et règlements. L’explication ci-dessus est indicative et ne constitue pas un conseil juridique ; seul le texte arabe fait foi..