Article 20: Refus d’autorisation
Si l’assemblée générale refuse l’autorisation selon les paragraphes 1 et 2 de l’article 27 de la loi, ou si le conseil délégataire la refuse, l’administrateur doit démissionner dans le délai fixé par l’organe qui refuse, faute de quoi son mandat est réputé terminé, sauf s’il renonce à l’opération, au contrat ou à la concurrence avant la fin de ce délai.
Ce que cela signifie en pratique
- En cas de refus de l’assemblée générale : l’administrateur démissionne dans le délai qu’elle fixe, sinon son mandat est réputé terminé, sauf s’il renonce à l’opération, au contrat ou à la concurrence avant la fin du délai.
- En cas de refus du conseil délégataire : même règle, le délai de démission étant fixé par le conseil.
Le texte officiel
1. إذا رفضت الجمعية العامة منح الترخيص بموجب الفقرتين (1) و(2) من المادة (السابعة والعشرين) من النظام، فعلى عضو مجلس الإدارة تقديم استقالته خلال مدة تحددها الجمعية العامة، وإلا عدت عضويته في المجلس منتهية، وذلك ما لم يقرر العدول عن العمل أو العقد أو المنافسة قبل انقضاء المدة المحددة من قبل الجمعية العامة.
2. إذا رفض مجلس الإدارة المفوض منح الترخيص، فعلى عضو مجلس الإدارة تقديم استقالته خلال مدة يحددها مجلس الإدارة، وإلا عدت عضويته في المجلس منتهية، وذلك ما لم يقرر العدول عن العمل أو العقد أو المنافسة قبل انقضاء المدة المحددة من قبل مجلس الإدارة.
1. If the general assembly rejects granting the authorization pursuant to paragraphs (1) and (2) of Article 27 of the Law, then the board member shall tender his resignation within a period specified by the general assembly; otherwise, his membership on the board shall be deemed terminated, unless he decides to withdraw from such transaction, contract, or competing activity prior to the end of the period set by the general assembly.
2. If the board of directors rejects granting the authorization, then the board member shall tender his resignation within a period specified by the board of directors; otherwise, his membership on the board shall be deemed terminated, unless he decides to withdraw from such business, contract, or competing activity prior to the end of the period set by the board of directors.
Le texte tel que le publie le ministère du Commerce sur sa plateforme des lois et règlements. L’explication ci-dessus est indicative et ne constitue pas un conseil juridique ; seul le texte arabe fait foi.
Articles liés
- Article 16: Délégation au conseil de l’autorisation des opérations et contratsL’assemblée générale peut déléguer au conseil son pouvoir d’autorisation prévu au paragraphe 1 de l’article 27 de la loi, sous conditions de montant, de nature et de termes de l’opération ou du contrat, pour un an au plus ; les administrateurs ne votent pas sur l’octroi ou le retrait de la délégation.
- Article 18: Délégation au conseil de l’autorisation d’activités concurrentesL’assemblée générale ordinaire peut déléguer au conseil son pouvoir d’autorisation prévu au paragraphe 2 de l’article 27 de la loi. Sa décision fixe les critères de concurrence et les activités que le conseil peut autoriser, sauf politique de la société en la matière ; la délégation dure un an au plus.
- Article 19: Déclaration d’activités concurrentes et autorisationL’administrateur qui souhaite participer à une activité concurrente de la société, ou d’une de ses branches d’activité, doit en informer le conseil, s’abstenir de voter et obtenir une autorisation renouvelée chaque année ; le conseil informe l’assemblée générale sauf s’il a reçu délégation pour autoriser.
Les articles de la loi que cet article applique ou cite
La loi saoudienne sur les sociétés
Formes de sociétéDirection et conseil d’administration
Sources
- اللائحة التنفيذية لنظام الشركات — وزارة التجارة
- Implementing Regulations of the Companies Law — Ministry of Commerce
Vérifié le: 5 novembre 2026. L’explication est rédigée à partir du seul texte de l’article, à titre indicatif ; ce n’est pas un conseil juridique.