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Le règlement d’application de la loi saoudienne sur les sociétés · Titre 2 : Société anonyme non cotée sur le marché financier

Article 23: Convocation par des moyens technologiques

Le conseil peut convoquer les actionnaires à une assemblée générale ou spéciale par des moyens technologiques modernes, à condition que le moyen utilisé permette de prouver le contenu de la convocation et la date et l’heure d’envoi, et d’identifier l’expéditeur et le destinataire.

Ce que cela signifie en pratique

  • Tout moyen électronique convient s’il prouve deux éléments : le contenu de la convocation avec la date et l’heure d’envoi, et l’identité de l’expéditeur et du destinataire ; un moyen qui ne le permet pas n’est pas valable pour convoquer.

Le texte officiel

Arabe (le texte qui fait foi)

يجوز لمجلس إدارة الشركة توجيه الدعوة إلى حضور اجتماع الجمعية العامة أو الخاصة من خلال وسائل التقنية الحديثة التي تتيح الآتي:

أ. إمكانية إثبات محتوى الدعوة وتاريخ إرسالها ووقتها.

ب. إمكانية معرفة موجه الدعوة والموجهة إليه.

La traduction anglaise du ministère du Commerce

The company's board of directors may extend invitations to attend general or special assembly meetings through means of technology that allow the following:

(a) The possibility of documenting the content of the invitation and the transmission date and time thereof.

(b) The possibility of determining the identity of the sender and receiver thereof.

Le texte tel que le publie le ministère du Commerce sur sa plateforme des lois et règlements. L’explication ci-dessus est indicative et ne constitue pas un conseil juridique ; seul le texte arabe fait foi.

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Sources

  1. اللائحة التنفيذية لنظام الشركات — وزارة التجارة
  2. Implementing Regulations of the Companies Law — Ministry of Commerce

Vérifié le: 5 novembre 2026. L’explication est rédigée à partir du seul texte de l’article, à titre indicatif ; ce n’est pas un conseil juridique.