Article 8: Demande de nomination d’un commissaire aux comptes
La demande de nomination d’un commissaire aux comptes selon le paragraphe 3 de l’article 19 de la loi est adressée par écrit au gérant ou au conseil d’administration au moins 30 jours avant la fin de l’exercice ; dès réception, ceux-ci convoquent les associés, l’assemblée générale ou les actionnaires pour voter sur la nomination.
Ce que cela signifie en pratique
- Conditions de la demande : écrite, adressée au gérant ou au conseil d’administration, et présentée au moins 30 jours avant la fin de l’exercice de la société.
- À réception de la demande, le gérant ou le conseil doit inviter les associés, l’assemblée générale ou les actionnaires à voter sur la nomination selon les règles qui la régissent.
Le texte officiel
1. يكون طلب تعيين مراجع الحسابات بناءً على الفقرة (3) من المادة (التاسعة عشرة) من النظام وفقًا للضوابط الآتية:
أ. أن يقدم الطلب مكتوبًا إلى مدير الشركة أو مجلس إدارتها.
ب. أن يقدم الطلب قبل (ثلاثين) يومًا من نهاية السنة المالية للشركة على الأقل.
2. يجب على مدير الشركة أو مجلس إدارتها عند تسلم الطلب المشار إليه في الفقرة (1) من هذه المادة، دعوة الشركاء أو الجمعية العامة أو المساهمين، للتصويت على تعيين مراجع الحسابات، وفقًا لأحكام تعيينه.
1. The request for the appointment of an auditor shall be in accordance with paragraph (3) of Article 19 of the Law, in accordance with the following rules:
(a) The request shall be submitted in writing to the company's manager or board of directors.
(b) The application shall be submitted at least 30 days before the end of the company's fiscal year.
2. Upon receiving the request referred to in paragraph (1) of this Article, the company’s manager or board of directors shall invite the partners, general assembly, or shareholders to vote on appointing an auditor, in accordance with the provisions prescribed for the appointment thereof.
Le texte tel que le publie le ministère du Commerce sur sa plateforme des lois et règlements. L’explication ci-dessus est indicative et ne constitue pas un conseil juridique ; seul le texte arabe fait foi.
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Les articles de la loi que cet article applique ou cite
La loi saoudienne sur les sociétés
États financiers et auditAssociés et actionnaires
Sources
- اللائحة التنفيذية لنظام الشركات — وزارة التجارة
- Implementing Regulations of the Companies Law — Ministry of Commerce
Vérifié le: 5 novembre 2026. L’explication est rédigée à partir du seul texte de l’article, à titre indicatif ; ce n’est pas un conseil juridique.