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Assemblées générales — Le règlement d’application de la loi saoudienne sur les sociétés
22 articles de la loi traitent de ce sujet, dans l’ordre de la loi ; chacun a ici une explication simple et son texte officiel sur sa page.
- Article 6: Nomination et mandat du commissaire aux comptesLes associés, l’assemblée générale ou les actionnaires nomment un ou plusieurs commissaires aux comptes, sous réserve des durées prévues par les textes applicables et par le code de conduite et de déontologie de la profession comptable approuvé dans le Royaume, avec des durées maximales consécutives et des règles de renouvellement.
- Article 14: Élection des administrateursL’assemblée générale ordinaire élit le conseil d’administration de la société anonyme au vote cumulatif, sauf si les statuts prévoient le vote ordinaire. Les statuts peuvent aussi donner à l’actionnaire détenant le pourcentage d’actions avec droit de vote qu’ils fixent le droit de réserver des sièges à ses candidats.
- Article 15: Fin du mandat du conseil ou démission de ses membresSi le mandat du conseil expire sans qu’un nouveau conseil puisse être élu, les membres restent en fonction 90 jours au plus. Si le président et les membres démissionnent, ils doivent convoquer l’assemblée générale ordinaire pour élire un nouveau conseil et restent en fonction jusqu’à son élection, 120 jours au plus.
- Article 16: Délégation au conseil de l’autorisation des opérations et contratsL’assemblée générale peut déléguer au conseil son pouvoir d’autorisation prévu au paragraphe 1 de l’article 27 de la loi, sous conditions de montant, de nature et de termes de l’opération ou du contrat, pour un an au plus ; les administrateurs ne votent pas sur l’octroi ou le retrait de la délégation.
- Article 18: Délégation au conseil de l’autorisation d’activités concurrentesL’assemblée générale ordinaire peut déléguer au conseil son pouvoir d’autorisation prévu au paragraphe 2 de l’article 27 de la loi. Sa décision fixe les critères de concurrence et les activités que le conseil peut autoriser, sauf politique de la société en la matière ; la délégation dure un an au plus.
- Article 19: Déclaration d’activités concurrentes et autorisationL’administrateur qui souhaite participer à une activité concurrente de la société, ou d’une de ses branches d’activité, doit en informer le conseil, s’abstenir de voter et obtenir une autorisation renouvelée chaque année ; le conseil informe l’assemblée générale sauf s’il a reçu délégation pour autoriser.
- Article 23: Convocation par des moyens technologiquesLe conseil peut convoquer les actionnaires à une assemblée générale ou spéciale par des moyens technologiques modernes, à condition que le moyen utilisé permette de prouver le contenu de la convocation et la date et l’heure d’envoi, et d’identifier l’expéditeur et le destinataire.
- Article 24: Assemblées tenues par des moyens technologiquesLes actionnaires peuvent participer aux assemblées générales ou spéciales, à leurs débats et à leurs documents par des moyens technologiques selon des règles fixées, et la société peut offrir le vote électronique avant ou pendant la réunion, sans supprimer la réunion sur place ni le droit d’y assister en personne.
- Article 25: Vérification de l’identité des participants à distanceLorsqu’une assemblée générale ou spéciale se tient par des moyens technologiques, le conseil doit mettre en place les procédures nécessaires pour vérifier l’identité des actionnaires qui votent électroniquement ou participent à la réunion, et leur droit de voter sur chaque point.
- Article 26: Quorum de présence et validité des décisionsLa présence et les voix des actionnaires qui participent à une assemblée générale ou spéciale par des moyens technologiques, ainsi que de ceux qui votent électroniquement, comptent dans le quorum requis pour la validité de la réunion et l’adoption des décisions.
- Article 27: Procuration pour assister aux assembléesL’actionnaire peut désigner par écrit un autre actionnaire ou toute autre personne non membre du conseil pour assister à une assemblée générale ou spéciale et voter en son nom, au moyen de la procuration jointe à la convocation (modèle n° 1 annexé au règlement) ou d’une procuration légale l’autorisant expressément.
- Article 28: Certification de la signature de la procurationL’actionnaire résidant ou constitué dans le Royaume doit faire certifier la signature de sa procuration par l’un des organismes énumérés. Une personne physique non résidente ou une personne morale constituée à l’étranger peut envoyer une procuration certifiée par une représentation saoudienne à l’étranger, sauf dispense d’authentification prévue par des conventions internationales.
- Article 29: Cumul de la présence et de la procurationL’actionnaire peut désigner une autre personne pour assister en son nom à une assemblée générale ou spéciale par des moyens technologiques, mais il ne peut à la fois assister lui-même à la réunion et désigner un mandataire pour y assister par quelque moyen que ce soit.
- Article 30: Remise de la procuration à la sociétéL’actionnaire ou son mandataire remet à la société une copie de la procuration au moins 2 jours avant l’assemblée générale ou spéciale, et le mandataire la présente avant la réunion. La société peut accepter les procurations reçues avant la clôture de l’enregistrement des actionnaires à l’assemblée.
- Article 31: Rapport du conseil sur l’activité remis au ministèreLe président du conseil d’administration doit transmettre au ministère du Commerce le rapport du conseil sur l’activité de la société au moins 21 jours avant la date fixée pour l’assemblée générale ordinaire annuelle.
- Article 35: Procédure de rachat d’actionsLa société rachète ses actions en vertu d’une décision de l’assemblée générale extraordinaire qui approuve le rachat, plafonne le nombre d’actions, en fixe les objets et autorise le conseil à le réaliser dans un délai de 12 mois au plus ; la société annonce l’approbation et ses conditions dès son adoption.
- Article 39: Durée de détention et cession des actions autodétenuesDans sa décision approuvant le rachat, l’assemblée générale extraordinaire peut fixer la durée pendant laquelle la société peut détenir les actions autodétenues et l’effet de l’expiration de ce délai sans cession.
- Article 51: Règles d’émission des actionsL’article permet à la société anonyme d’émettre des actions de préférence ou rachetables, y compris des catégories aux droits, privilèges ou restrictions différents, sous conditions tenant aux statuts, au capital libéré, aux approbations des assemblées et à un plafond de 50%, l’assemblée extraordinaire fixant les conditions de rachat.
- Article 52: Conversion des types et catégories d’actionsSous réserve de l’article 109 de la loi, un type ou une catégorie d’actions peut être converti en un autre à des conditions tenant aux statuts, aux actions visées, aux approbations des assemblées et au plafond de 50%, le conseil présentant à l’assemblée extraordinaire un exposé sur la conversion et ses effets.
- Article 53: Droits des actions de préférence et rachetablesLes actions de préférence et rachetables peuvent avoir des droits préférentiels sur les actions ordinaires mais pas de droit de vote aux assemblées générales, sauf si le dividende prévu reste impayé 3 années consécutives malgré des bénéfices suffisants et que leur assemblée spéciale en décide autrement.
- Article 54: Division et regroupement d’actionsSous réserve de l’article 103 de la loi, les actions peuvent être divisées en actions de valeur nominale inférieure ou regroupées en actions de valeur nominale supérieure si les statuts le permettent, sur proposition du conseil et avec l’accord de l’assemblée générale extraordinaire.
- Article 91: Communication du projet de scissionLe gérant ou le conseil doit adresser aux associés ou actionnaires une copie du projet de scission, par voie électronique ou par un autre moyen prévu par les statuts, au moins 21 jours avant la réunion appelée à voter la scission.
Titres
Sources
- اللائحة التنفيذية لنظام الشركات — وزارة التجارة
- Implementing Regulations of the Companies Law — Ministry of Commerce
Vérifié le: 5 novembre 2026. Le texte tel que le publie le ministère du Commerce sur sa plateforme des lois et règlements. L’explication ci-dessus est indicative et ne constitue pas un conseil juridique ; seul le texte arabe fait foi..