Aller au contenu
Le règlement d’application de la loi saoudienne sur les sociétés · Titre 2 : Société anonyme non cotée sur le marché financier

Article 36: Usages autorisés des actions autodétenues

Une société ne peut racheter ses actions pour les détenir en autocontrôle qu’à des fins précises : honorer les droits des porteurs de titres de créance ou de sukuk convertibles, échanges en vue d’acquisitions, programme d’actions du personnel, annulation lors d’une réduction de capital, ou tout autre objet approuvé par le ministère du Commerce.

Ce que cela signifie en pratique

  • Honorer les droits des porteurs de titres de créance ou de sukuk de financement convertibles en actions, selon les conditions de ces titres ou sukuk.
  • Les échanger contre l’acquisition d’actions ou de parts ou l’achat d’actifs.
  • Les attribuer aux salariés de la société dans le cadre d’un programme d’actions du personnel, ou les annuler selon les règles de réduction du capital.
  • Tout autre objet que la société juge utile, sous réserve de l’approbation du ministère du Commerce.

Le texte officiel

Arabe (le texte qui fait foi)

لا يجوز للشركة شراء أسهمها لاستخدامها كأسهم خزينة إلا للأغراض الآتية:

أ. الوفاء بحقوق حملة أدوات الدين أو الصكوك التمويلية القابلة للتحويل إلى أسهم وفقًا لشروط تلك الأدوات أو الصكوك وأحكامها.

ب. المبادلة مقابل الاستحواذ على أسهم أو حصص أو شراء أصول.

ج. تخصيصها للعاملين في الشركة ضمن برنامج أسهم العاملين.

د. إلغاء الأسهم وفقًا لأحكام تخفيض رأس المال.

ه. أي غرض آخر تراه الشركة وتوافق عليه الوزارة.

La traduction anglaise du ministère du Commerce

A company may not purchase its shares to be used as Treasury Shares except to:

(a) Fulfill the rights holders of debt Instruments or financing sukuk that are convertible into shares in accordance with the terms and conditions of said instruments or sukuk.

(b) Swaps for the acquisition of shares or interests or the purchase of assets.

(c) Allocation to company employees as part of employee share ownership plans.

(d) Cancellation of shares in accordance with capital reduction provisions.

(e) Any other purpose determined by the company and approved by the Ministry.

Le texte tel que le publie le ministère du Commerce sur sa plateforme des lois et règlements. L’explication ci-dessus est indicative et ne constitue pas un conseil juridique ; seul le texte arabe fait foi.

Articles liés

Formes de sociétéActions et parts

Sources

  1. اللائحة التنفيذية لنظام الشركات — وزارة التجارة
  2. Implementing Regulations of the Companies Law — Ministry of Commerce

Vérifié le: 5 novembre 2026. L’explication est rédigée à partir du seul texte de l’article, à titre indicatif ; ce n’est pas un conseil juridique.