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Gage commercial — Le règlement d’application de la loi saoudienne sur les sociétés
9 articles de la loi traitent de ce sujet, dans l’ordre de la loi ; chacun a ici une explication simple et son texte officiel sur sa page.
- Article 45: Prise en gage par la société de ses propres actionsUne société peut prendre ses propres actions en gage si ses statuts le permettent, si le gage garantit une créance de la société et sert, selon le conseil, l’intérêt de la société et des actionnaires, et si l’assemblée générale l’approuve ; une approbation préalable peut couvrir plusieurs opérations.
- Article 46: Mise en gage d’actions par l’actionnaireL’actionnaire peut donner ses actions en gage, à condition d’obtenir les autorisations légales éventuellement nécessaires et que le contrat de gage entre l’actionnaire constituant et le créancier gagiste respecte les dispositions de ce chapitre du règlement.
- Article 47: Qui peut prendre des actions en gageSans préjudice des textes applicables, des actions peuvent être prises en gage par une personne en droit de les posséder, ou de les détenir pour le compte d’autrui, conformément aux dispositions de ce chapitre.
- Article 48: Mentions du contrat de gage d’actionsLe gage sur actions est constitué par un contrat écrit indiquant les parties, les actions gagées, la dette garantie, le débiteur s’il n’est pas le constituant, la date du contrat, les conditions de mainlevée et toute autre condition convenue.
- Article 49: Inscription et mainlevée du nantissement d’actionsL’article fixe la procédure d’inscription d’un nantissement d’actions au registre des actionnaires et de sa mainlevée : destinataire de la demande, certification de la signature et formulaires annexés au règlement.
- Article 50: Opposabilité du nantissementLe nantissement d’actions n’est opposable aux tiers qu’après son inscription au registre des actionnaires.
- Article 67: Prise en gage par la SARL de ses propres partsUne SARL peut prendre ses propres parts en gage si ses statuts le permettent, si le gage garantit une créance de la société, s’il sert la société et les associés, et si les associés l’approuvent à la majorité requise pour modifier les statuts.
- Article 68: Nantissement de ses parts par un associéUn associé de SARL peut nantir ses parts s’il obtient les autorisations réglementaires éventuellement requises et si la convention de nantissement avec le créancier respecte les règles de ce chapitre du règlement.
- Article 69: Mentions de la convention de nantissementLe nantissement de parts de SARL résulte d’une convention écrite indiquant les parties, les parts nanties, la dette garantie, le débiteur s’il est distinct, la date, les conditions de mainlevée et toute autre condition convenue.
Titres
Sources
- اللائحة التنفيذية لنظام الشركات — وزارة التجارة
- Implementing Regulations of the Companies Law — Ministry of Commerce
Vérifié le: 5 novembre 2026. Le texte tel que le publie le ministère du Commerce sur sa plateforme des lois et règlements. L’explication ci-dessus est indicative et ne constitue pas un conseil juridique ; seul le texte arabe fait foi..