Article 42: Actions réservées au personnel
Lorsqu’une société rachète ses actions pour les attribuer à ses salariés dans un programme d’actions du personnel, elle respecte les règles de rachat du règlement et quatre conditions supplémentaires portant sur les statuts, l’approbation de l’assemblée générale extraordinaire et la situation des administrateurs.
Ce que cela signifie en pratique
- Les statuts doivent permettre l’attribution d’actions aux salariés.
- L’assemblée générale extraordinaire doit approuver le programme ; elle peut déléguer au conseil la fixation de ses modalités, y compris le prix d’attribution de chaque action offerte au salarié si elle l’est à titre onéreux.
- Les administrateurs non exécutifs ne peuvent bénéficier du programme d’actions du personnel.
- Les administrateurs exécutifs ne votent pas les décisions du conseil relatives au programme.
Le texte officiel
إذا كان غرض الشركة من شراء أسهمها هو تخصيصها لعامليها ضمن برنامج أسهم العاملين، فيجب مراعاة ضوابط شراء الشركة أسهمها المنصوص عليها في اللائحة، بالإضافة إلى الآتي:
أ. أن ينص نظام الشركة الأساس على جواز تخصيص الأسهم للعاملين.
ب. موافقة الجمعية العامة غير العادية على برنامج الأسهم المخصصة للعاملين، ولها تفويض مجلس الإدارة في تحديد أحكام هذا البرنامج بما فيها سعر التخصيص لكل سهم معروض على العامل إذا كان بمقابل.
ج. عدم إشراك أعضاء مجلس الإدارة غير التنفيذيين ضمن برنامج الأسهم المخصصة للعاملين.
د. عدم اشتراك أعضاء مجلس الإدارة التنفيذيين في التصويت على قرارات مجلس الإدارة المتعلقة ببرنامج الأسهم المخصصة للعاملين.
If the purpose of a company's share purchase is to allocate Employees’ Shares as part of the employee share ownership plan, then the company's share purchase rules stipulated herein shall be taken into account, in addition to the following:
(a) The company’s articles of association shall stipulate that shares may be allocated to employees.
(b) The extraordinary general assembly’s approval of the employee share ownership plan, and said assembly tasking the board of directors with setting the provisions of said plan, including the allocation price for each share offered to employees if offered for consideration.
(c) Excluding non-executive board members from the employee share ownership plan.
(d) Executive board members not participating in voting on the decisions of the board of directors related to the employee share ownership plan.
Le texte tel que le publie le ministère du Commerce sur sa plateforme des lois et règlements. L’explication ci-dessus est indicative et ne constitue pas un conseil juridique ; seul le texte arabe fait foi.
Où la traduction anglaise diffère: Au point b, l’arabe fait de la délégation des modalités au conseil une faculté de l’assemblée (« elle peut déléguer ») ; l’anglais la présente comme partie de la condition (« tasking the board »).
Articles liés
- Article 34: Règles de rachat par la société de ses actionsUne société peut racheter ses actions ordinaires ou privilégiées si ses statuts le permettent, pour réduire son capital ou conserver les actions ordinaires comme actions autodétenues, à condition que celles-ci ne dépassent jamais 10% de la catégorie, que les actions soient entièrement libérées et que leur solde débiteur ne dépasse pas les bénéfices non distribués.
- Article 35: Procédure de rachat d’actionsLa société rachète ses actions en vertu d’une décision de l’assemblée générale extraordinaire qui approuve le rachat, plafonne le nombre d’actions, en fixe les objets et autorise le conseil à le réaliser dans un délai de 12 mois au plus ; la société annonce l’approbation et ses conditions dès son adoption.
- Article 36: Usages autorisés des actions autodétenuesUne société ne peut racheter ses actions pour les détenir en autocontrôle qu’à des fins précises : honorer les droits des porteurs de titres de créance ou de sukuk convertibles, échanges en vue d’acquisitions, programme d’actions du personnel, annulation lors d’une réduction de capital, ou tout autre objet approuvé par le ministère du Commerce.
Formes de sociétéActions et parts
Sources
- اللائحة التنفيذية لنظام الشركات — وزارة التجارة
- Implementing Regulations of the Companies Law — Ministry of Commerce
Vérifié le: 5 novembre 2026. L’explication est rédigée à partir du seul texte de l’article, à titre indicatif ; ce n’est pas un conseil juridique.