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Formes de société — Le règlement d’application de la loi saoudienne sur les sociétés
61 articles de la loi traitent de ce sujet, dans l’ordre de la loi ; chacun a ici une explication simple et son texte officiel sur sa page.
- Article 13: Autorisation des associés au gérant d’une société en nom collectifSans préjudice de l’article 40 de la loi, le gérant d’une société en nom collectif ne peut contracter pour son propre compte avec la société, ni exercer une activité de même nature que celle de la société, sans l’autorisation de tous les associés.
- Article 14: Élection des administrateursL’assemblée générale ordinaire élit le conseil d’administration de la société anonyme au vote cumulatif, sauf si les statuts prévoient le vote ordinaire. Les statuts peuvent aussi donner à l’actionnaire détenant le pourcentage d’actions avec droit de vote qu’ils fixent le droit de réserver des sièges à ses candidats.
- Article 15: Fin du mandat du conseil ou démission de ses membresSi le mandat du conseil expire sans qu’un nouveau conseil puisse être élu, les membres restent en fonction 90 jours au plus. Si le président et les membres démissionnent, ils doivent convoquer l’assemblée générale ordinaire pour élire un nouveau conseil et restent en fonction jusqu’à son élection, 120 jours au plus.
- Article 16: Délégation au conseil de l’autorisation des opérations et contratsL’assemblée générale peut déléguer au conseil son pouvoir d’autorisation prévu au paragraphe 1 de l’article 27 de la loi, sous conditions de montant, de nature et de termes de l’opération ou du contrat, pour un an au plus ; les administrateurs ne votent pas sur l’octroi ou le retrait de la délégation.
- Article 17: Intérêt indirectL’intérêt d’un administrateur est indirect lorsque les opérations et contrats conclus pour la société peuvent procurer des avantages financiers ou non à des catégories que l’article cite à titre d’exemple, sans être exhaustif : ses proches et les entités liées à lui ou à eux.
- Article 18: Délégation au conseil de l’autorisation d’activités concurrentesL’assemblée générale ordinaire peut déléguer au conseil son pouvoir d’autorisation prévu au paragraphe 2 de l’article 27 de la loi. Sa décision fixe les critères de concurrence et les activités que le conseil peut autoriser, sauf politique de la société en la matière ; la délégation dure un an au plus.
- Article 19: Déclaration d’activités concurrentes et autorisationL’administrateur qui souhaite participer à une activité concurrente de la société, ou d’une de ses branches d’activité, doit en informer le conseil, s’abstenir de voter et obtenir une autorisation renouvelée chaque année ; le conseil informe l’assemblée générale sauf s’il a reçu délégation pour autoriser.
- Article 20: Refus d’autorisationSi l’assemblée générale refuse l’autorisation selon les paragraphes 1 et 2 de l’article 27 de la loi, ou si le conseil délégataire la refuse, l’administrateur doit démissionner dans le délai fixé par l’organe qui refuse, faute de quoi son mandat est réputé terminé, sauf s’il renonce à l’opération, au contrat ou à la concurrence avant la fin de ce délai.
- Article 21: Règles de rémunération des administrateursL’article fixe les règles de rémunération des administrateurs : équitable et proportionnée aux fonctions, à l’activité et à la taille de la société, apte à attirer des compétences ; montants pouvant varier entre membres ; rémunération des indépendants non liée aux bénéfices ; publication dans le rapport annuel.
- Article 22: Perte ou restitution de la rémunérationSi l’assemblée générale ordinaire met fin au mandat d’un administrateur absent à 3 réunions consécutives ou 5 non consécutives sans excuse légitime acceptée par le conseil, il n’a droit à aucune rémunération après la dernière réunion suivie et restitue ce qui lui a été versé pour cette période ; la rémunération fondée sur des informations inexactes ou trompeuses doit être restituée.
- Article 23: Convocation par des moyens technologiquesLe conseil peut convoquer les actionnaires à une assemblée générale ou spéciale par des moyens technologiques modernes, à condition que le moyen utilisé permette de prouver le contenu de la convocation et la date et l’heure d’envoi, et d’identifier l’expéditeur et le destinataire.
- Article 24: Assemblées tenues par des moyens technologiquesLes actionnaires peuvent participer aux assemblées générales ou spéciales, à leurs débats et à leurs documents par des moyens technologiques selon des règles fixées, et la société peut offrir le vote électronique avant ou pendant la réunion, sans supprimer la réunion sur place ni le droit d’y assister en personne.
- Article 25: Vérification de l’identité des participants à distanceLorsqu’une assemblée générale ou spéciale se tient par des moyens technologiques, le conseil doit mettre en place les procédures nécessaires pour vérifier l’identité des actionnaires qui votent électroniquement ou participent à la réunion, et leur droit de voter sur chaque point.
- Article 26: Quorum de présence et validité des décisionsLa présence et les voix des actionnaires qui participent à une assemblée générale ou spéciale par des moyens technologiques, ainsi que de ceux qui votent électroniquement, comptent dans le quorum requis pour la validité de la réunion et l’adoption des décisions.
- Article 27: Procuration pour assister aux assembléesL’actionnaire peut désigner par écrit un autre actionnaire ou toute autre personne non membre du conseil pour assister à une assemblée générale ou spéciale et voter en son nom, au moyen de la procuration jointe à la convocation (modèle n° 1 annexé au règlement) ou d’une procuration légale l’autorisant expressément.
- Article 28: Certification de la signature de la procurationL’actionnaire résidant ou constitué dans le Royaume doit faire certifier la signature de sa procuration par l’un des organismes énumérés. Une personne physique non résidente ou une personne morale constituée à l’étranger peut envoyer une procuration certifiée par une représentation saoudienne à l’étranger, sauf dispense d’authentification prévue par des conventions internationales.
- Article 29: Cumul de la présence et de la procurationL’actionnaire peut désigner une autre personne pour assister en son nom à une assemblée générale ou spéciale par des moyens technologiques, mais il ne peut à la fois assister lui-même à la réunion et désigner un mandataire pour y assister par quelque moyen que ce soit.
- Article 30: Remise de la procuration à la sociétéL’actionnaire ou son mandataire remet à la société une copie de la procuration au moins 2 jours avant l’assemblée générale ou spéciale, et le mandataire la présente avant la réunion. La société peut accepter les procurations reçues avant la clôture de l’enregistrement des actionnaires à l’assemblée.
- Article 31: Rapport du conseil sur l’activité remis au ministèreLe président du conseil d’administration doit transmettre au ministère du Commerce le rapport du conseil sur l’activité de la société au moins 21 jours avant la date fixée pour l’assemblée générale ordinaire annuelle.
- Article 32: Distribution des dividendes aux actionnairesLe conseil d’une société anonyme doit exécuter la décision de l’assemblée générale de distribuer des dividendes aux actionnaires inscrits dans un délai de 15 jours au plus à compter de la date d’attribution fixée par la décision de l’assemblée, ou par celle du conseil sur les acomptes, selon le cas.
- Article 33: Valeur nominale des actionsLes actions ne peuvent être émises au-dessous de leur valeur nominale. Elles peuvent l’être avec prime si les statuts le prévoient ou si l’assemblée générale extraordinaire l’approuve. La prime est inscrite à un poste distinct des capitaux propres, non distribuable en numéraire, et peut servir à des actions gratuites ou, sous conditions, à apurer des pertes.
- Article 34: Règles de rachat par la société de ses actionsUne société peut racheter ses actions ordinaires ou privilégiées si ses statuts le permettent, pour réduire son capital ou conserver les actions ordinaires comme actions autodétenues, à condition que celles-ci ne dépassent jamais 10% de la catégorie, que les actions soient entièrement libérées et que leur solde débiteur ne dépasse pas les bénéfices non distribués.
- Article 35: Procédure de rachat d’actionsLa société rachète ses actions en vertu d’une décision de l’assemblée générale extraordinaire qui approuve le rachat, plafonne le nombre d’actions, en fixe les objets et autorise le conseil à le réaliser dans un délai de 12 mois au plus ; la société annonce l’approbation et ses conditions dès son adoption.
- Article 36: Usages autorisés des actions autodétenuesUne société ne peut racheter ses actions pour les détenir en autocontrôle qu’à des fins précises : honorer les droits des porteurs de titres de créance ou de sukuk convertibles, échanges en vue d’acquisitions, programme d’actions du personnel, annulation lors d’une réduction de capital, ou tout autre objet approuvé par le ministère du Commerce.
- Article 37: Information des actionnaires sur l’offre de rachatLa société doit fournir aux actionnaires des informations suffisantes sur l’offre de rachat d’actions et sa durée, et leur donner une possibilité équitable de présenter leurs actions.
- Article 38: Effets du rachat d’actions privilégiéesLes actions privilégiées sont annulées dès que la société en achève le rachat, et la société doit accomplir les formalités légales nécessaires pour réduire son capital.
- Article 39: Durée de détention et cession des actions autodétenuesDans sa décision approuvant le rachat, l’assemblée générale extraordinaire peut fixer la durée pendant laquelle la société peut détenir les actions autodétenues et l’effet de l’expiration de ce délai sans cession.
- Article 40: Augmentation de capital avec droits préférentielsSauf si ses actions autodétenues sont affectées au programme d’actions du personnel, une société ne peut augmenter son capital émis par une émission avec droits préférentiels tant qu’elle détient des actions autodétenues, ou tant qu’une autorisation de rachat de l’assemblée générale extraordinaire n’a pas été retirée.
- Article 41: Augmentation de capital par incorporationLorsque le capital est augmenté par incorporation, les actions autodétenues ont les mêmes droits que les autres actions.
- Article 42: Actions réservées au personnelLorsqu’une société rachète ses actions pour les attribuer à ses salariés dans un programme d’actions du personnel, elle respecte les règles de rachat du règlement et quatre conditions supplémentaires portant sur les statuts, l’approbation de l’assemblée générale extraordinaire et la situation des administrateurs.
- Article 43: Règles de cession des actions autodétenuesLe conseil peut décider de céder les actions autodétenues en une ou plusieurs fois, à condition que les statuts le permettent et que sa décision ne contredise pas la décision de l’assemblée générale extraordinaire ayant approuvé leur rachat.
- Article 44: Droit de préférence sur les actions autodétenuesLorsque le conseil décide de céder les actions autodétenues contre numéraire, les actionnaires au moment de la décision ont un droit de préférence proportionnel à leur part du capital émis, dans le délai fixé par la décision.
- Article 45: Prise en gage par la société de ses propres actionsUne société peut prendre ses propres actions en gage si ses statuts le permettent, si le gage garantit une créance de la société et sert, selon le conseil, l’intérêt de la société et des actionnaires, et si l’assemblée générale l’approuve ; une approbation préalable peut couvrir plusieurs opérations.
- Article 46: Mise en gage d’actions par l’actionnaireL’actionnaire peut donner ses actions en gage, à condition d’obtenir les autorisations légales éventuellement nécessaires et que le contrat de gage entre l’actionnaire constituant et le créancier gagiste respecte les dispositions de ce chapitre du règlement.
- Article 47: Qui peut prendre des actions en gageSans préjudice des textes applicables, des actions peuvent être prises en gage par une personne en droit de les posséder, ou de les détenir pour le compte d’autrui, conformément aux dispositions de ce chapitre.
- Article 48: Mentions du contrat de gage d’actionsLe gage sur actions est constitué par un contrat écrit indiquant les parties, les actions gagées, la dette garantie, le débiteur s’il n’est pas le constituant, la date du contrat, les conditions de mainlevée et toute autre condition convenue.
- Article 62: Autorisations des gérants sur délégation des associésLes règles d’autorisation applicables au conseil d’administration d’une société anonyme pour les opérations et contrats où un administrateur a un intérêt direct ou indirect, et pour les activités concurrentes, s’appliquent au conseil de gérance de la SARL, sauf règles différentes dans ses statuts.
- Article 63: Majorité requise pour révoquer le gérantSous réserve des statuts, la révocation du gérant d’une SARL, même associé nommé dans les statuts ou par un contrat distinct, est décidée selon la majorité prévue par la loi pour la validité des décisions des associés.
- Article 64: Augmentation du capital de la SARLLorsqu’une SARL augmente son capital par création de parts nouvelles, chaque associé peut en acquérir proportionnellement à sa participation, et l’augmentation prend effet après inscription et publication au registre du commerce de la modification des statuts.
- Article 65: Rapport au ministère sur l’activité de la sociétéLe gérant de la SARL doit remettre au ministère du Commerce un rapport sur l’activité de la société au moins 21 jours avant la date fixée pour l’assemblée générale annuelle.
- Article 66: Rachat par la SARL de ses propres partsUne SARL peut racheter ses propres parts si ses statuts le prévoient, avec l’accord des associés, leur renonciation à leur droit de rachat sur ces parts et un mandat au gérant pour conclure l’achat dans les 30 jours, sauf délai plus long prévu par les statuts.
- Article 67: Prise en gage par la SARL de ses propres partsUne SARL peut prendre ses propres parts en gage si ses statuts le permettent, si le gage garantit une créance de la société, s’il sert la société et les associés, et si les associés l’approuvent à la majorité requise pour modifier les statuts.
- Article 68: Nantissement de ses parts par un associéUn associé de SARL peut nantir ses parts s’il obtient les autorisations réglementaires éventuellement requises et si la convention de nantissement avec le créancier respecte les règles de ce chapitre du règlement.
- Article 69: Mentions de la convention de nantissementLe nantissement de parts de SARL résulte d’une convention écrite indiquant les parties, les parts nanties, la dette garantie, le débiteur s’il est distinct, la date, les conditions de mainlevée et toute autre condition convenue.
- Article 70: Domaines de la société à but non lucratif publiqueL’article énumère les affectations d’intérêt public, toutes ou certaines, que les statuts d’une société à but non lucratif publique doivent mentionner : activités religieuses, éducatives, sanitaires et sociales, technologie, environnement, entrepreneuriat, et autres fixées par le ministère avec le Centre national de développement du secteur non lucratif.
- Article 71: Catégories de membres des sociétés non lucrativesChaque part ou action d’une société à but non lucratif donne une voix, mais les statuts peuvent créer des catégories de membres dotées de droits, privilèges ou restrictions différents, sans préjudice des articles 188 et 189 de la loi.
- Article 72: Affectation des bénéfices à l’investissementLes statuts d’une société à but non lucratif peuvent mettre de côté un pourcentage des bénéfices pour développer ses investissements ou étendre ses activités, plafonné à 30% des bénéfices sauf disposition contraire ; cela n’augmente pas le capital.
- Article 73: Distribution des bénéficesSi l’un des membres, gérants, administrateurs ou salariés d’une société à but non lucratif relève des affectations prévues par ses statuts, la part des bénéfices distribuables est plafonnée à 10%.
- Article 74: Société professionnelle unipersonnelleUne société anonyme, une société par actions simplifiée ou une SARL professionnelle peut être constituée par une seule personne pour exercer une ou plusieurs professions libérales si l’associé unique y est habilité et, pour plusieurs professions, si les articles 75 et 76 du règlement sont respectés.
- Article 75: Constitution d’une société professionnelle pluridisciplinaireUne société professionnelle ne peut exercer plusieurs professions libérales que si des associés habilités les couvrent, si les règles de chaque profession le permettent, si les autorités compétentes ne s’y opposent pas et que leurs conditions sont remplies ; le ministère peut publier la liste des professions cumulables.
- Article 76: Règles d’exercice de plusieurs professionsLa société professionnelle exerçant plusieurs professions libérales doit respecter les lois, règlements et normes de chacune et agir par des personnes habilitées, qui préservent l’indépendance de chaque profession, restent dans leur habilitation, suivent les règles de leur profession sur les conflits d’intérêts et les conditions des autorités compétentes.
- Article 77: Société professionnelle avec une société non saoudienneSous réserve de la loi sur l’investissement étranger, de son règlement d’application et des décisions applicables, une société professionnelle peut réunir des personnes habilitées et des sociétés professionnelles non saoudiennes si les professionnels saoudiens détiennent au moins 25% du capital et si d’autres conditions (réputation, représentants, autorisations, savoir-faire) sont remplies.
- Article 78: Associés non habilités dans une société professionnelleSous réserve de l’article 200, paragraphe 4, de la loi, une personne physique ou morale non habilitée peut détenir des parts ou actions d’une société professionnelle dans la limite de 30% du capital avec droit de vote, sans contrôle, en préservant la confidentialité des clients et l’indépendance des professionnels habilités.
- Article 79: Gestion de la société professionnelle à plusieursSi la société professionnelle a plusieurs dirigeants ou un conseil, la moitié au moins doivent être des associés ou actionnaires habilités, dont au moins un par profession exercée, sauf disposition contraire des statuts ; une règle particulière vise la société anonyme unipersonnelle.
- Article 80: Décisions de gestionSous réserve de l’article 79 du règlement, les décisions des gérants ou du conseil d’une société professionnelle sont prises selon la majorité prévue par les statuts, mais la moitié au moins des associés gérants ou administrateurs actionnaires habilités doivent voter pour, sauf proportion plus élevée prévue.
- Article 81: Participation à plusieurs sociétés professionnellesSans préjudice de l’article 206 de la loi, l’associé ou actionnaire habilité peut participer à une autre société professionnelle exerçant la même profession si les autres associés y consentent par écrit ou si l’assemblée générale ou les actionnaires l’approuvent, selon le cas.
- Article 82: Détention d’actifs financiers et immobiliersLa société professionnelle peut détenir des biens immobiliers et placer ses fonds dans l’immobilier, des valeurs mobilières ou d’autres investissements si cela sert son objet, ne l’expose pas à des risques graves affectant son activité professionnelle et n’est pas interdit par les règles de ses professions.
- Article 83: Transformation de la société professionnelleLes associés ou actionnaires d’une société professionnelle peuvent la transformer en une autre forme de société visée à l’article 4 de la loi.
- Article 84: Dissolution anticipée de la société professionnelleUne société professionnelle ne peut être dissoute avant son terme, s’il en existe un, qu’après une annonce et une notification à l’autorité compétente et à ses partenaires au moins 90 jours avant, et elle doit organiser l’achèvement des dossiers de ses clients.
- Article 85: Notification des modificationsLa société professionnelle doit informer le ministère et l’autorité compétente dans les 15 jours de toute modification des licences professionnelles de ses associés ou actionnaires, des données des actionnaires, de son adresse et de ses coordonnées, ou de la perte d’une condition de constitution.
- Article 86: Transformation de la société à but non lucratifSous réserve de l’article 221 de la loi, la société à but non lucratif privée qui veut se transformer doit prouver au ministère qu’elle a affecté tout excédent sur son capital initial aux fins non lucratives prévues et remboursé toute exonération, avec un rapport spécial du commissaire aux comptes, sans lequel la transformation ne peut aboutir.
Titres
Sources
- اللائحة التنفيذية لنظام الشركات — وزارة التجارة
- Implementing Regulations of the Companies Law — Ministry of Commerce
Vérifié le: 5 novembre 2026. Le texte tel que le publie le ministère du Commerce sur sa plateforme des lois et règlements. L’explication ci-dessus est indicative et ne constitue pas un conseil juridique ; seul le texte arabe fait foi..