Article 89: Règles de scission des sociétés
Une société peut être scindée en deux sociétés ou plus par décision des associés, de l’assemblée générale ou des actionnaires prise à la majorité requise pour modifier les statuts, les parts ou actions de la nouvelle société étant attribuées au prorata sauf accord contraire.
Ce que cela signifie en pratique
- La décision de scission est prise par les associés, l’assemblée générale ou les actionnaires de la société scindée, à la majorité requise pour modifier ses statuts.
- Les associés ou actionnaires reçoivent des parts ou actions de la nouvelle société au prorata de leur participation dans la société scindée, sauf s’ils conviennent de les répartir autrement entre eux ou avec des tiers.
Le texte officiel
يجوز تقسيم الشركة إلى شركتين أو أكثر، على أن يراعى في ذلك الضوابط الآتية:
أ. أن يكون قرار التقسيم صادرًا عن الشركاء، أو الجمعية العامة، أو المساهمين في الشركة محل التقسيم وفقًا للنصاب المقرر لتعديل عقد تأسيسها أو نظامها الأساس.
ب. يمنح الشركاء أو مساهمو الشركة محل التقسيم حصصًا أو أسهمًا في الشركة الناشئة عنه بنسبة ما يملكه كل منهم في رأس مال الشركة محل التقسيم، ما لم يتفقوا على إعادة تقسيم الحصص أو الأسهم فيما بينهم أو مع غيرهم.
A company may be divided into two or more companies, subject to the following:
(a) The division decision shall be issued by the partners, the general assembly, or the shareholders of the company subject to division, provided that the quorum required to amend the articles of incorporation or articles of association of the company is met.
(b) The partners in, or shareholders of the company subject to division shall be granted interests or shares in the resulting company, in proportion to their respective contribution to the capital of the company subject to division, unless they agree to redistribute the interests or shares among themselves or with others.
Le texte tel que le publie le ministère du Commerce sur sa plateforme des lois et règlements. L’explication ci-dessus est indicative et ne constitue pas un conseil juridique ; seul le texte arabe fait foi.
Articles liés
- Article 90: Projet de scissionLe gérant ou le conseil de la société scindée prépare un projet de scission indiquant au minimum les motifs, les actifs et passifs concernés, un rapport d’évaluateur agréé, les parts ou actions attribuées et tout accord avec les créanciers ; l’évaluation n’est pas requise si la répartition est proportionnelle.
- Article 91: Communication du projet de scissionLe gérant ou le conseil doit adresser aux associés ou actionnaires une copie du projet de scission, par voie électronique ou par un autre moyen prévu par les statuts, au moins 21 jours avant la réunion appelée à voter la scission.
- Article 92: Prise d’effet de la scissionLa scission prend effet à la date d’inscription au registre du commerce de la modification des statuts de la société scindée et d’immatriculation de la nouvelle société.
Transformation, fusion et scission
Sources
- اللائحة التنفيذية لنظام الشركات — وزارة التجارة
- Implementing Regulations of the Companies Law — Ministry of Commerce
Vérifié le: 5 novembre 2026. L’explication est rédigée à partir du seul texte de l’article, à titre indicatif ; ce n’est pas un conseil juridique.