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Licences et autorisations — Le règlement d’application de la loi saoudienne sur les sociétés
4 articles de la loi traitent de ce sujet, dans l’ordre de la loi ; chacun a ici une explication simple et son texte officiel sur sa page.
- Article 74: Société professionnelle unipersonnelleUne société anonyme, une société par actions simplifiée ou une SARL professionnelle peut être constituée par une seule personne pour exercer une ou plusieurs professions libérales si l’associé unique y est habilité et, pour plusieurs professions, si les articles 75 et 76 du règlement sont respectés.
- Article 75: Constitution d’une société professionnelle pluridisciplinaireUne société professionnelle ne peut exercer plusieurs professions libérales que si des associés habilités les couvrent, si les règles de chaque profession le permettent, si les autorités compétentes ne s’y opposent pas et que leurs conditions sont remplies ; le ministère peut publier la liste des professions cumulables.
- Article 76: Règles d’exercice de plusieurs professionsLa société professionnelle exerçant plusieurs professions libérales doit respecter les lois, règlements et normes de chacune et agir par des personnes habilitées, qui préservent l’indépendance de chaque profession, restent dans leur habilitation, suivent les règles de leur profession sur les conflits d’intérêts et les conditions des autorités compétentes.
- Article 85: Notification des modificationsLa société professionnelle doit informer le ministère et l’autorité compétente dans les 15 jours de toute modification des licences professionnelles de ses associés ou actionnaires, des données des actionnaires, de son adresse et de ses coordonnées, ou de la perte d’une condition de constitution.
Titres
Sources
- اللائحة التنفيذية لنظام الشركات — وزارة التجارة
- Implementing Regulations of the Companies Law — Ministry of Commerce
Vérifié le: 5 novembre 2026. Le texte tel que le publie le ministère du Commerce sur sa plateforme des lois et règlements. L’explication ci-dessus est indicative et ne constitue pas un conseil juridique ; seul le texte arabe fait foi..