Article 35: Procédure de rachat d’actions
La société rachète ses actions en vertu d’une décision de l’assemblée générale extraordinaire qui approuve le rachat, plafonne le nombre d’actions, en fixe les objets et autorise le conseil à le réaliser dans un délai de 12 mois au plus ; la société annonce l’approbation et ses conditions dès son adoption.
Ce que cela signifie en pratique
- La décision de l’assemblée générale extraordinaire fixe un nombre maximal d’actions à racheter et les objets du rachat.
- La décision autorise le conseil à réaliser le rachat en une ou plusieurs fois dans un délai de 12 mois au plus à compter de l’approbation.
- La société annonce l’approbation et ses conditions immédiatement, et l’assemblée générale extraordinaire peut à tout moment modifier les objets du rachat.
Le texte officiel
تشتري الشركة أسهمها بموجب قرار صادر عن الجمعية العامة غير العادية بالموافقة على الشراء مع وضع حد أعلى لعدد الأسهم محل الشراء وأغراضه، ويتضمن القرار تفويض مجلس الإدارة في إتمام الشراء على مرحلة واحدة أو عدة مراحل خلال مدة أقصاها (اثنا عشر) شهرًا من تاريخ الموافقة، على أن تعلن الشركة عن هذه الموافقة وشروطها فور صدورها، ويجوز للجمعية العامة غير العادية في أي وقت أن تقرر تغيير أغراض شراء الأسهم.
The company shall purchase its shares by virtue of a decision issued by the extraordinary general assembly approving said purchase while setting a maximum limit for the number of shares subject to purchase and the purpose therefor. The decision shall include authorizing the board of directors to complete the purchase in one or several stages within a maximum period of 12 months from the date of approval, provided that the company announces said approval and the conditions thereof immediately upon issuance. The extraordinary general assembly may at any time decide to change the purpose of the purchase.
Le texte tel que le publie le ministère du Commerce sur sa plateforme des lois et règlements. L’explication ci-dessus est indicative et ne constitue pas un conseil juridique ; seul le texte arabe fait foi.
Articles liés
- Article 1: DéfinitionsLes termes du règlement ont le sens que leur donne l’article 1 de la loi sur les sociétés (décret royal n° M/132 du 1/12/1443 H). L’article définit en outre d’autres termes employés par le règlement, dont l’actionnaire inscrit, le vote cumulatif, les actions autodétenues, les actions privilégiées et rachetables, les bénéfices non distribués et l’évaluateur agréé.
- Article 34: Règles de rachat par la société de ses actionsUne société peut racheter ses actions ordinaires ou privilégiées si ses statuts le permettent, pour réduire son capital ou conserver les actions ordinaires comme actions autodétenues, à condition que celles-ci ne dépassent jamais 10% de la catégorie, que les actions soient entièrement libérées et que leur solde débiteur ne dépasse pas les bénéfices non distribués.
Formes de sociétéActions et partsAssemblées générales
Sources
- اللائحة التنفيذية لنظام الشركات — وزارة التجارة
- Implementing Regulations of the Companies Law — Ministry of Commerce
Vérifié le: 5 novembre 2026. L’explication est rédigée à partir du seul texte de l’article, à titre indicatif ; ce n’est pas un conseil juridique.