Article 57: Acquisition des droits préférentiels de souscription
Sous réserve des articles 127 et 129 de la loi, lorsque l’assemblée générale extraordinaire, ou le conseil dans la limite du capital autorisé, approuve une augmentation de capital par émission d’actions nouvelles contre apports en numéraire, chaque actionnaire inscrit reçoit des droits préférentiels proportionnels à ses actions.
Ce que cela signifie en pratique
- Le droit est déterminé selon les actions détenues à la fin du jour de la réunion de l’assemblée, compte tenu du type et de la catégorie des actions de chacun.
- L’actionnaire inscrit n’exerce pas ce droit lors de l’émission d’actions réservées aux salariés, ni lorsque l’assemblée extraordinaire suspend les droits préférentiels dans une augmentation en numéraire ou les accorde à des tiers si elle l’estime dans l’intérêt de la société.
Le texte officiel
مع مراعاة المادتين (السابعة والعشرين بعد المائة) و (التاسعة والعشرين بعد المائة) من النظام، عند صدور قرار عن الجمعية العامة غير العادية بالموافقة على زيادة رأس مال الشركة المصدر أو قرار مجلس الإدارة بالموافقة على زيادته في حدود رأس المال المصرح به بإصدار أسهم جديدة مقابل حصص نقدية؛ يحصل كل مساهم مقيد على حقوق أولوية بنسبة ما يمتلكه من أسهم في رأس مال الشركة في نهاية يوم عقد تلك الجمعية، وذلك بمراعاة نوع وفئة السهم الذي يملكه. ولا يجوز للمساهم المقيد ممارسة حق الأولوية عند إصدار الشركة الأسهم المخصصة للعاملين، أو إذا قررت الجمعية العامة غير العادية وقف العمل بحقوق الأولوية للمساهمين في الاكتتاب بزيادة رأس المال المصدر مقابل حصص نقدية أو منحها لغيرهم في الحالات التي تراها محققة لمصلحة الشركة.
Subject to the provisions of Articles 127 and 129 of the Law, and after issuance of the extraordinary general assembly’s decision approving increasing the company’s issued capital, or the board of directors' decision approving its increase within the limits of the authorized capital by issuing new shares in exchange for cash shares, each Registered Shareholder shall be granted preemptive rights in proportion to the shares owned thereby in the capital of the company at the end of the day upon which said assembly was convened, taking into account the class and type of share held thereby. Registered Shareholders may not exercise preemptive rights when the company issues Employees’ Shares, or if the extraordinary general assembly decides to suspend the preemptive rights of shareholders in subscribing to an increase in the issued capital in exchange for cash shares or granting them to others in cases that it deems to be in the interest of the company.
Le texte tel que le publie le ministère du Commerce sur sa plateforme des lois et règlements. L’explication ci-dessus est indicative et ne constitue pas un conseil juridique ; seul le texte arabe fait foi.
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- Article 58: Exercice des droits préférentiels de souscriptionLes titulaires de droits préférentiels peuvent souscrire les actions nouvelles prévues par la décision d’augmentation ; chaque droit donne accès à une action nouvelle au prix fixé par l’assemblée générale extraordinaire ou par le conseil.
- Article 59: Cession des droits préférentiels de souscriptionSous réserve des statuts, l’actionnaire inscrit peut céder tout ou partie de ses droits préférentiels, à des actionnaires ou à des tiers, au prix et aux conditions convenus, pendant la période de souscription fixée dans la décision d’augmentation, qui ne peut être inférieure à 15 jours.
- Article 40: Augmentation de capital avec droits préférentielsSauf si ses actions autodétenues sont affectées au programme d’actions du personnel, une société ne peut augmenter son capital émis par une émission avec droits préférentiels tant qu’elle détient des actions autodétenues, ou tant qu’une autorisation de rachat de l’assemblée générale extraordinaire n’a pas été retirée.
- Article 42: Actions réservées au personnelLorsqu’une société rachète ses actions pour les attribuer à ses salariés dans un programme d’actions du personnel, elle respecte les règles de rachat du règlement et quatre conditions supplémentaires portant sur les statuts, l’approbation de l’assemblée générale extraordinaire et la situation des administrateurs.
Les articles de la loi que cet article applique ou cite
La loi saoudienne sur les sociétés
- Article 127: Augmentation du capital émis ou autoriséL’assemblée générale extraordinaire peut augmenter le capital émis, ou le capital autorisé s’il existe, à condition que le capital émis soit entièrement libéré ; elle peut réserver des actions nouvelles aux salariés, et leur valeur nominale doit égaler celle des actions d’origine de même type ou catégorie.
- Article 129: Suppression du droit préférentielSi les statuts le permettent, l’assemblée générale extraordinaire peut suspendre le droit préférentiel des actionnaires de souscrire à une augmentation de capital en numéraire, ou accorder la priorité à des non-actionnaires, dans les cas qu’elle juge conformes à l’intérêt de la société.
Capital socialActions et parts
Sources
- اللائحة التنفيذية لنظام الشركات — وزارة التجارة
- Implementing Regulations of the Companies Law — Ministry of Commerce
Vérifié le: 5 novembre 2026. L’explication est rédigée à partir du seul texte de l’article, à titre indicatif ; ce n’est pas un conseil juridique.