Article 69: Mentions de la convention de nantissement
Le nantissement de parts de SARL résulte d’une convention écrite indiquant les parties, les parts nanties, la dette garantie, le débiteur s’il est distinct, la date, les conditions de mainlevée et toute autre condition convenue.
Ce que cela signifie en pratique
- Parties : nom, numéro d’identité et adresse de l’associé constituant et du créancier, ainsi que du débiteur s’il est une autre personne que le constituant.
- Objet : nombre et valeur des parts nanties, numéro d’immatriculation de la société au registre du commerce, montant de la dette garantie et son plafond éventuel.
- Conditions : date de la convention, conditions et modalités de mainlevée et toute autre condition convenue entre les parties.
Le texte officiel
ينشأ الرهن على الحصص بموجب عقد مكتوب يتضمن البيانات الآتية:
أ. اسم الشريك الراهن، واسم المرتهن، وأرقام هوياتهم، وعناوينهم.
ب. عدد الحصص المرهونة، وقيمتها، ورقم سجل الشركة التجاري.
ج. مقدار الدين المضمون بالرهن، والحد الأقصى الذي ينتهي إليه إن وجد.
د. اسم المدين (إذا كان غير الراهن)، ورقم هويته، وعنوانه.
ه. تاريخ عقد الرهن.
و. شروط فك الرهن وأحكامه.
ز. أي شروط أخرى يتفق عليها الطرفان.
An interest pledge is established by virtue of a written agreement that includes the following data:
(a) The name of the pledger partner, the name of the pledgee, their ID numbers and addresses.
(b) The number of pledged interests, value thereof, and commercial registration number of the company.
(c) The amount of debt secured by the pledge, and the maximum limit thereof, if any.
(d) Name, ID number and address of the debtor, if other than the pledger.
(e) The date of the pledge agreement.
(f) Pledge redemption terms and conditions.
(g) Any other conditions agreed upon by the parties.
Le texte tel que le publie le ministère du Commerce sur sa plateforme des lois et règlements. L’explication ci-dessus est indicative et ne constitue pas un conseil juridique ; seul le texte arabe fait foi.
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Formes de sociétéGage commercial
Sources
- اللائحة التنفيذية لنظام الشركات — وزارة التجارة
- Implementing Regulations of the Companies Law — Ministry of Commerce
Vérifié le: 5 novembre 2026. L’explication est rédigée à partir du seul texte de l’article, à titre indicatif ; ce n’est pas un conseil juridique.