Le règlement d’application de la loi saoudienne sur les sociétés
Titre 3 : Société à responsabilité limitée (SARL)
8 articles en vigueur dans ce titre, chacun avec une explication simple et le texte officiel.
- Article 62: Autorisations des gérants sur délégation des associésLes règles d’autorisation applicables au conseil d’administration d’une société anonyme pour les opérations et contrats où un administrateur a un intérêt direct ou indirect, et pour les activités concurrentes, s’appliquent au conseil de gérance de la SARL, sauf règles différentes dans ses statuts.
- Article 63: Majorité requise pour révoquer le gérantSous réserve des statuts, la révocation du gérant d’une SARL, même associé nommé dans les statuts ou par un contrat distinct, est décidée selon la majorité prévue par la loi pour la validité des décisions des associés.
- Article 64: Augmentation du capital de la SARLLorsqu’une SARL augmente son capital par création de parts nouvelles, chaque associé peut en acquérir proportionnellement à sa participation, et l’augmentation prend effet après inscription et publication au registre du commerce de la modification des statuts.
- Article 65: Rapport au ministère sur l’activité de la sociétéLe gérant de la SARL doit remettre au ministère du Commerce un rapport sur l’activité de la société au moins 21 jours avant la date fixée pour l’assemblée générale annuelle.
- Article 66: Rachat par la SARL de ses propres partsUne SARL peut racheter ses propres parts si ses statuts le prévoient, avec l’accord des associés, leur renonciation à leur droit de rachat sur ces parts et un mandat au gérant pour conclure l’achat dans les 30 jours, sauf délai plus long prévu par les statuts.
- Article 67: Prise en gage par la SARL de ses propres partsUne SARL peut prendre ses propres parts en gage si ses statuts le permettent, si le gage garantit une créance de la société, s’il sert la société et les associés, et si les associés l’approuvent à la majorité requise pour modifier les statuts.
- Article 68: Nantissement de ses parts par un associéUn associé de SARL peut nantir ses parts s’il obtient les autorisations réglementaires éventuellement requises et si la convention de nantissement avec le créancier respecte les règles de ce chapitre du règlement.
- Article 69: Mentions de la convention de nantissementLe nantissement de parts de SARL résulte d’une convention écrite indiquant les parties, les parts nanties, la dette garantie, le débiteur s’il est distinct, la date, les conditions de mainlevée et toute autre condition convenue.
Sources
- اللائحة التنفيذية لنظام الشركات — وزارة التجارة
- Implementing Regulations of the Companies Law — Ministry of Commerce
Vérifié le: 5 novembre 2026. Le texte tel que le publie le ministère du Commerce sur sa plateforme des lois et règlements. L’explication ci-dessus est indicative et ne constitue pas un conseil juridique ; seul le texte arabe fait foi..