Article 75: Constitution d’une société professionnelle pluridisciplinaire
Une société professionnelle ne peut exercer plusieurs professions libérales que si des associés habilités les couvrent, si les règles de chaque profession le permettent, si les autorités compétentes ne s’y opposent pas et que leurs conditions sont remplies ; le ministère peut publier la liste des professions cumulables.
Ce que cela signifie en pratique
- Parmi les associés ou actionnaires doivent figurer des personnes habilitées à exercer les professions qui constituent l’activité de la société.
- Les lois ou règlements de chaque profession ne doivent pas interdire son exercice avec d’autres professions, et les autorités compétentes ne doivent pas s’opposer au cumul envisagé.
- La société doit aussi remplir les conditions fixées par les autorités compétentes, chacune dans son domaine, pour les sociétés professionnelles exerçant plusieurs professions.
- Le ministère peut, en coordination avec les autorités compétentes, publier une liste des professions pouvant être exercées au sein d’une même société professionnelle.
Le texte officiel
1. يشترط لتأسيس شركة مهنية لممارسة أكثر من مهنة حرة الآتي:
أ. أن يكون من بين الشركاء أو المساهمين مرخص لهم في ممارسة المهن الحرة محل نشاط الشركة المهنية.
ب. ألا تحظر الأنظمة أو اللوائح المنظمة للمهنة الحرة ممارستها مع مهن حرة أخرى.
ج. عدم ممانعة الجهات المعنية ممارسة المهنة الحرة ذات العلاقة مع المهن الحرة الأخرى التي تعتزم الشركة المهنية ممارستها.
د. استيفاء الشروط والضوابط التي تضعها الجهات المعنية - كل في حدود اختصاصها- فيما يخص تأسيس شركة مهنية تمارس أكثر من مهنة حرة.
2. للوزارة -بالتنسيق مع الجهات المعنية- إصدار قائمة بالمهن الحرة التي يمكن ممارستها من خلال شركة مهنية واحدة.
Conditions for Incorporating a Professional Company Carrying out more than One Profession
1. To incorporate a professional company carrying out more than one profession, the following shall be met:
(a) One or more of the partners or shareholders shall be licensed to practice the professions carried out by the professional company.
(b) The laws or regulations applicable to a given profession shall not prohibit engaging therein in parallel with other professions.
(c) The competent authorities do not object to the professional company carrying out a given profession in parallel with the other professions that it intends to carry out.
(d) Observe the rules and conditions set by the competent authorities, each within the scope of competence thereof, with regard the incorporation of a professional company engaged in more than one profession.
2. In coordination with the competent authorities, the Ministry shall issue a list of professions that may be carried out simultaneously by a given professional company.
Le texte tel que le publie le ministère du Commerce sur sa plateforme des lois et règlements. L’explication ci-dessus est indicative et ne constitue pas un conseil juridique ; seul le texte arabe fait foi.
Où la traduction anglaise diffère: Au paragraphe 2, l’arabe permet au ministère de publier la liste des professions cumulables dans une même société professionnelle (« le ministère peut ») ; l’anglais en fait une obligation (« shall issue »).
Articles liés
- Article 74: Société professionnelle unipersonnelleUne société anonyme, une société par actions simplifiée ou une SARL professionnelle peut être constituée par une seule personne pour exercer une ou plusieurs professions libérales si l’associé unique y est habilité et, pour plusieurs professions, si les articles 75 et 76 du règlement sont respectés.
- Article 76: Règles d’exercice de plusieurs professionsLa société professionnelle exerçant plusieurs professions libérales doit respecter les lois, règlements et normes de chacune et agir par des personnes habilitées, qui préservent l’indépendance de chaque profession, restent dans leur habilitation, suivent les règles de leur profession sur les conflits d’intérêts et les conditions des autorités compétentes.
Formes de sociétéConstitutionLicences et autorisations
Sources
- اللائحة التنفيذية لنظام الشركات — وزارة التجارة
- Implementing Regulations of the Companies Law — Ministry of Commerce
Vérifié le: 5 novembre 2026. L’explication est rédigée à partir du seul texte de l’article, à titre indicatif ; ce n’est pas un conseil juridique.