Article 40: Augmentation de capital avec droits préférentiels
Sauf si ses actions autodétenues sont affectées au programme d’actions du personnel, une société ne peut augmenter son capital émis par une émission avec droits préférentiels tant qu’elle détient des actions autodétenues, ou tant qu’une autorisation de rachat de l’assemblée générale extraordinaire n’a pas été retirée.
Ce que cela signifie en pratique
- Deux situations empêchent l’émission avec droits préférentiels : la détention d’actions autodétenues, ou une autorisation de rachat de l’assemblée générale extraordinaire toujours en vigueur.
- Exception : les actions autodétenues affectées au programme d’actions du personnel.
Le texte officiel
ما لم تكن أسهم الخزينة مخصصة لبرنامج أسهم العاملين، لا يجوز للشركة زيادة رأس مالها المصدر بطرح أسهم حقوق أولوية إذا كانت تحتفظ بأسهم خزينة أو وافقت الجمعية العامة غير العادية على شراء أسهم الشركة ولم تلغ موافقتها.
Unless the Treasury Shares are allocated to the employee share ownership plan, the company may not increase its issued capital through preemptive rights if it retains Treasury Shares or if the extraordinary general assembly approved the company’s share purchase and did not revoke said approval.
Le texte tel que le publie le ministère du Commerce sur sa plateforme des lois et règlements. L’explication ci-dessus est indicative et ne constitue pas un conseil juridique ; seul le texte arabe fait foi.
Articles liés
- Article 35: Procédure de rachat d’actionsLa société rachète ses actions en vertu d’une décision de l’assemblée générale extraordinaire qui approuve le rachat, plafonne le nombre d’actions, en fixe les objets et autorise le conseil à le réaliser dans un délai de 12 mois au plus ; la société annonce l’approbation et ses conditions dès son adoption.
- Article 42: Actions réservées au personnelLorsqu’une société rachète ses actions pour les attribuer à ses salariés dans un programme d’actions du personnel, elle respecte les règles de rachat du règlement et quatre conditions supplémentaires portant sur les statuts, l’approbation de l’assemblée générale extraordinaire et la situation des administrateurs.
Formes de sociétéCapital socialActions et parts
Sources
- اللائحة التنفيذية لنظام الشركات — وزارة التجارة
- Implementing Regulations of the Companies Law — Ministry of Commerce
Vérifié le: 5 novembre 2026. L’explication est rédigée à partir du seul texte de l’article, à titre indicatif ; ce n’est pas un conseil juridique.