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Le règlement d’application de la loi saoudienne sur les sociétés · Titre 2 : Société anonyme non cotée sur le marché financier

Article 40: Augmentation de capital avec droits préférentiels

Sauf si ses actions autodétenues sont affectées au programme d’actions du personnel, une société ne peut augmenter son capital émis par une émission avec droits préférentiels tant qu’elle détient des actions autodétenues, ou tant qu’une autorisation de rachat de l’assemblée générale extraordinaire n’a pas été retirée.

Ce que cela signifie en pratique

  • Deux situations empêchent l’émission avec droits préférentiels : la détention d’actions autodétenues, ou une autorisation de rachat de l’assemblée générale extraordinaire toujours en vigueur.
  • Exception : les actions autodétenues affectées au programme d’actions du personnel.

Le texte officiel

Arabe (le texte qui fait foi)

ما لم تكن أسهم الخزينة مخصصة لبرنامج أسهم العاملين، لا يجوز للشركة زيادة رأس مالها المصدر بطرح أسهم حقوق أولوية إذا كانت تحتفظ بأسهم خزينة أو وافقت الجمعية العامة غير العادية على شراء أسهم الشركة ولم تلغ موافقتها.

La traduction anglaise du ministère du Commerce

Unless the Treasury Shares are allocated to the employee share ownership plan, the company may not increase its issued capital through preemptive rights if it retains Treasury Shares or if the extraordinary general assembly approved the company’s share purchase and did not revoke said approval.

Le texte tel que le publie le ministère du Commerce sur sa plateforme des lois et règlements. L’explication ci-dessus est indicative et ne constitue pas un conseil juridique ; seul le texte arabe fait foi.

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Formes de sociétéCapital socialActions et parts

Sources

  1. اللائحة التنفيذية لنظام الشركات — وزارة التجارة
  2. Implementing Regulations of the Companies Law — Ministry of Commerce

Vérifié le: 5 novembre 2026. L’explication est rédigée à partir du seul texte de l’article, à titre indicatif ; ce n’est pas un conseil juridique.