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Le règlement d’application de la loi saoudienne sur les sociétés · Titre 2 : Société anonyme non cotée sur le marché financier

Article 48: Mentions du contrat de gage d’actions

Le gage sur actions est constitué par un contrat écrit indiquant les parties, les actions gagées, la dette garantie, le débiteur s’il n’est pas le constituant, la date du contrat, les conditions de mainlevée et toute autre condition convenue.

Ce que cela signifie en pratique

  • Noms de l’actionnaire constituant et du créancier gagiste, avec leurs numéros d’identité et adresses.
  • Nombre, valeur et numéros des actions gagées, ainsi que la société émettrice et son numéro au registre du commerce.
  • Montant de la dette garantie et son plafond éventuel ; nom, numéro d’identité et adresse du débiteur s’il n’est pas le constituant.
  • Date du contrat de gage, conditions et modalités de mainlevée, et toute autre condition convenue entre les parties.

Le texte officiel

Arabe (le texte qui fait foi)

ينشأ الرهن على الأسهم بموجب عقد مكتوب يتضمن البيانات الآتية:

أ. اسم المساهم الراهن، واسم المرتهن، وأرقام هوياتهم، وعناوينهم.

ب. عدد الأسهم المرهونة، وقيمتها، وأرقامها، والشركة المصدرة لها، ورقم سجلها التجاري.

ج. مقدار الدين المضمون بالرهن، والحد الأقصى الذي ينتهي إليه إن وجد.

د. اسم المدين (إذا كان غير الراهن)، ورقم هويته، وعنوانه.

ه. تاريخ عقد الرهن.

و. شروط فك الرهن وأحكامه.

ز. أي شروط أخرى يتفق عليها الطرفان.

La traduction anglaise du ministère du Commerce

A share pledge is established by virtue of a written agreement that includes the following data:

(a) The name of the pledger shareholder, the name of the pledgee, their ID numbers and addresses.

(b) The number of pledged shares, value and serial numbers thereof, as well as the name of the issuing company and commercial registration number thereof.

(c) The amount of debt secured by the pledge, and the maximum limit thereof, if any.

(d) The name of the debtor (if other than the pledger), ID number and address thereof.

(e) The date of the pledge agreement.

(f) Pledge redemption terms and conditions.

(g) Any other conditions agreed upon by the parties.

Le texte tel que le publie le ministère du Commerce sur sa plateforme des lois et règlements. L’explication ci-dessus est indicative et ne constitue pas un conseil juridique ; seul le texte arabe fait foi.

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Sources

  1. اللائحة التنفيذية لنظام الشركات — وزارة التجارة
  2. Implementing Regulations of the Companies Law — Ministry of Commerce

Vérifié le: 5 novembre 2026. L’explication est rédigée à partir du seul texte de l’article, à titre indicatif ; ce n’est pas un conseil juridique.