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Le règlement d’application de la loi saoudienne sur les sociétés · Titre 3 : Société à responsabilité limitée (SARL)

Article 67: Prise en gage par la SARL de ses propres parts

Une SARL peut prendre ses propres parts en gage si ses statuts le permettent, si le gage garantit une créance de la société, s’il sert la société et les associés, et si les associés l’approuvent à la majorité requise pour modifier les statuts.

Ce que cela signifie en pratique

  • Le gage doit garantir une créance de la société et servir à la fois la société et les associés, et les statuts doivent l’autoriser.
  • Les associés statuent à la majorité requise pour modifier les statuts et peuvent donner un accord préalable couvrant plusieurs opérations.

Le texte officiel

Arabe (le texte qui fait foi)

يجوز للشركة ارتهان حصصها وفقًا للضوابط الآتية:

أ. أن ينص عقد تأسيس الشركة على جواز ذلك.

ب. أن يكون الارتهان ضمانًا لدين للشركة.

ج. أن يكون الارتهان في مصلحة الشركة والشركاء.

د. موافقة الشركاء على عملية الارتهان وفق النصاب المقرر لتعديل عقد تأسيس الشركة، ويجوز الحصول على موافقة مسبقة لأكثر من عملية.

La traduction anglaise du ministère du Commerce

A company may accept its interests as pledges in accordance with the following rules:

(a) The company’s articles of incorporation so permit.

(b) The pledge is made to guarantee a debt owed to the company.

(c) The pledge shall be in the interest of the company and partners.

(d) Partner approval of the pledge in accordance with the quorum prescribed for amending the company’s articles of incorporation. Prior approval may be obtained for more than one transaction.

Le texte tel que le publie le ministère du Commerce sur sa plateforme des lois et règlements. L’explication ci-dessus est indicative et ne constitue pas un conseil juridique ; seul le texte arabe fait foi.

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Sources

  1. اللائحة التنفيذية لنظام الشركات — وزارة التجارة
  2. Implementing Regulations of the Companies Law — Ministry of Commerce

Vérifié le: 5 novembre 2026. L’explication est rédigée à partir du seul texte de l’article, à titre indicatif ; ce n’est pas un conseil juridique.