Article 74: Société professionnelle unipersonnelle
Une société anonyme, une société par actions simplifiée ou une SARL professionnelle peut être constituée par une seule personne pour exercer une ou plusieurs professions libérales si l’associé unique y est habilité et, pour plusieurs professions, si les articles 75 et 76 du règlement sont respectés.
Ce que cela signifie en pratique
- L’associé unique doit être habilité à exercer la ou les professions libérales qui constituent l’activité de la société.
- Si la société exerce plusieurs professions, les conditions et règles des articles 75 et 76 du règlement s’appliquent, adaptées au fait qu’elle n’a qu’un seul propriétaire.
Le texte officiel
يشترط لتأسيس شركة مساهمة مهنية أو شركة مساهمة مبسطة مهنية أو شركة ذات مسؤولية محدودة مهنية من شخص واحد لممارسة مهنة حرة واحدة أو أكثر الآتي:
أ. أن يكون المالك مرخصًا له في ممارسة المهنة أو المهن الحرة محل نشاط الشركة المهنية.
ب. الالتزام عند تأسيس شركة مهنية لممارسة أكثر من مهنة حرة بالشروط والضوابط المنصوص عليها في المادتين (الخامسة والسبعين) و(السادسة والسبعين) من اللائحة بما يتفق مع طبيعتها كشركة مملوكة لشخص واحد.
In order to incorporate a professional single-person joint-stock company, professional single-person simplified joint-stock company, or professional single-person limited liability company for the purpose of engaging in one or more professions, the following shall be met:
(a) The owner shall be licensed to practice the profession or professions to be carried out by the professional company.
(b) When incorporating a professional company that carries out more than one profession, comply with the provisions of Articles 75 and 76 of the Regulations, taking into consideration its nature as a company owned by a single person.
Le texte tel que le publie le ministère du Commerce sur sa plateforme des lois et règlements. L’explication ci-dessus est indicative et ne constitue pas un conseil juridique ; seul le texte arabe fait foi.
Articles liés
- Article 75: Constitution d’une société professionnelle pluridisciplinaireUne société professionnelle ne peut exercer plusieurs professions libérales que si des associés habilités les couvrent, si les règles de chaque profession le permettent, si les autorités compétentes ne s’y opposent pas et que leurs conditions sont remplies ; le ministère peut publier la liste des professions cumulables.
- Article 76: Règles d’exercice de plusieurs professionsLa société professionnelle exerçant plusieurs professions libérales doit respecter les lois, règlements et normes de chacune et agir par des personnes habilitées, qui préservent l’indépendance de chaque profession, restent dans leur habilitation, suivent les règles de leur profession sur les conflits d’intérêts et les conditions des autorités compétentes.
Formes de sociétéConstitutionLicences et autorisations
Sources
- اللائحة التنفيذية لنظام الشركات — وزارة التجارة
- Implementing Regulations of the Companies Law — Ministry of Commerce
Vérifié le: 5 novembre 2026. L’explication est rédigée à partir du seul texte de l’article, à titre indicatif ; ce n’est pas un conseil juridique.