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Le règlement d’application de la loi saoudienne sur les sociétés · Titre 2 : Société anonyme non cotée sur le marché financier

Article 43: Règles de cession des actions autodétenues

Le conseil peut décider de céder les actions autodétenues en une ou plusieurs fois, à condition que les statuts le permettent et que sa décision ne contredise pas la décision de l’assemblée générale extraordinaire ayant approuvé leur rachat.

Ce que cela signifie en pratique

  • La cession est décidée par le conseil, à deux conditions : une clause statutaire l’autorisant, et l’absence de contradiction avec la décision de l’assemblée générale extraordinaire ayant approuvé le rachat.

Le texte officiel

Arabe (le texte qui fait foi)

يجوز بقرار من مجلس إدارة الشركة بيع أسهم الخزينة على مرحلة واحدة أو عدة مراحل مع مراعاة ما يأتي:

أ‌. أن ينص نظام الشركة الأساس على جواز ذلك.

ب‌. ألا يتعارض قرار مجلس الإدارة مع قرار الجمعية العامة غير العادية بالموافقة على شراء تلك الأسهم.

La traduction anglaise du ministère du Commerce

By virtue of a board decision, Treasury Shares may be sold in one or several transactions, taking into account the following:

(a) That the company's articles of association so permit.

(b) That the board decision does not conflict with the decision of the extraordinary general assembly approving the purchase of said shares.

Le texte tel que le publie le ministère du Commerce sur sa plateforme des lois et règlements. L’explication ci-dessus est indicative et ne constitue pas un conseil juridique ; seul le texte arabe fait foi.

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Sources

  1. اللائحة التنفيذية لنظام الشركات — وزارة التجارة
  2. Implementing Regulations of the Companies Law — Ministry of Commerce

Vérifié le: 5 novembre 2026. L’explication est rédigée à partir du seul texte de l’article, à titre indicatif ; ce n’est pas un conseil juridique.