Article 43: Règles de cession des actions autodétenues
Le conseil peut décider de céder les actions autodétenues en une ou plusieurs fois, à condition que les statuts le permettent et que sa décision ne contredise pas la décision de l’assemblée générale extraordinaire ayant approuvé leur rachat.
Ce que cela signifie en pratique
- La cession est décidée par le conseil, à deux conditions : une clause statutaire l’autorisant, et l’absence de contradiction avec la décision de l’assemblée générale extraordinaire ayant approuvé le rachat.
Le texte officiel
يجوز بقرار من مجلس إدارة الشركة بيع أسهم الخزينة على مرحلة واحدة أو عدة مراحل مع مراعاة ما يأتي:
أ. أن ينص نظام الشركة الأساس على جواز ذلك.
ب. ألا يتعارض قرار مجلس الإدارة مع قرار الجمعية العامة غير العادية بالموافقة على شراء تلك الأسهم.
By virtue of a board decision, Treasury Shares may be sold in one or several transactions, taking into account the following:
(a) That the company's articles of association so permit.
(b) That the board decision does not conflict with the decision of the extraordinary general assembly approving the purchase of said shares.
Le texte tel que le publie le ministère du Commerce sur sa plateforme des lois et règlements. L’explication ci-dessus est indicative et ne constitue pas un conseil juridique ; seul le texte arabe fait foi.
Articles liés
- Article 35: Procédure de rachat d’actionsLa société rachète ses actions en vertu d’une décision de l’assemblée générale extraordinaire qui approuve le rachat, plafonne le nombre d’actions, en fixe les objets et autorise le conseil à le réaliser dans un délai de 12 mois au plus ; la société annonce l’approbation et ses conditions dès son adoption.
- Article 44: Droit de préférence sur les actions autodétenuesLorsque le conseil décide de céder les actions autodétenues contre numéraire, les actionnaires au moment de la décision ont un droit de préférence proportionnel à leur part du capital émis, dans le délai fixé par la décision.
Formes de sociétéActions et parts
Sources
- اللائحة التنفيذية لنظام الشركات — وزارة التجارة
- Implementing Regulations of the Companies Law — Ministry of Commerce
Vérifié le: 5 novembre 2026. L’explication est rédigée à partir du seul texte de l’article, à titre indicatif ; ce n’est pas un conseil juridique.