Article 59: Cession des droits préférentiels de souscription
Sous réserve des statuts, l’actionnaire inscrit peut céder tout ou partie de ses droits préférentiels, à des actionnaires ou à des tiers, au prix et aux conditions convenus, pendant la période de souscription fixée dans la décision d’augmentation, qui ne peut être inférieure à 15 jours.
Ce que cela signifie en pratique
- La décision d’augmentation doit fixer une période de souscription d’au moins 15 jours, pendant laquelle la cession doit intervenir.
- Le cessionnaire peut être un actionnaire ou un tiers, et le prix et les conditions sont ceux convenus entre les parties, toujours sous réserve des statuts.
- Le cédant doit ensuite en informer la société par écrit conformément à l’article 60 du règlement.
Le texte officiel
مع مراعاة نظام الشركة الأساس، يحق للمساهم المقيد أن يبيع أو يتنازل للغير -سواء كان من مساهمي الشركة أو غيرهم- عن حقوق الأولوية أو بعضها التي يملكها بالسعر والشروط التي يتفق عليها، وذلك خلال مدة الاكتتاب بالأسهم الجديدة المحددة في قرار زيادة رأس المال بإصدار أسهم جديدة مقابل حصص نقدية، على ألا تقل هذه المدة عن (خمسة عشر) يومًا.
Subject to the provisions of the company’s articles of association, Registered Shareholders shall have the right to sell or assign to others, whether company shareholders or third parties, and at the price and conditions agreed upon, all or some of the preemptive rights held thereby, during the subscription period for new shares as determined in the decision to increase the capital by issuing new shares in exchange for cash shares; provided that said period shall not be less than 15 days.
Le texte tel que le publie le ministère du Commerce sur sa plateforme des lois et règlements. L’explication ci-dessus est indicative et ne constitue pas un conseil juridique ; seul le texte arabe fait foi.
Articles liés
- Article 57: Acquisition des droits préférentiels de souscriptionSous réserve des articles 127 et 129 de la loi, lorsque l’assemblée générale extraordinaire, ou le conseil dans la limite du capital autorisé, approuve une augmentation de capital par émission d’actions nouvelles contre apports en numéraire, chaque actionnaire inscrit reçoit des droits préférentiels proportionnels à ses actions.
- Article 60: Notification de la cession des droits préférentielsL’actionnaire inscrit qui cède des droits préférentiels doit en informer la société par écrit, avec l’identité du cessionnaire et le nombre de droits ; celui-ci le remplace pour souscrire les actions nouvelles à hauteur des droits acquis.
- Article 61: Perte des droits préférentiels de souscriptionLe titulaire de droits préférentiels, actionnaire inscrit ou cessionnaire au sens de l’article 59 du règlement, perd le droit de souscrire les actions nouvelles en numéraire s’il ne l’exerce pas avant la fin du dernier jour de la période de souscription.
Capital socialActions et parts
Sources
- اللائحة التنفيذية لنظام الشركات — وزارة التجارة
- Implementing Regulations of the Companies Law — Ministry of Commerce
Vérifié le: 5 novembre 2026. L’explication est rédigée à partir du seul texte de l’article, à titre indicatif ; ce n’est pas un conseil juridique.