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Le règlement d’application de la loi saoudienne sur les sociétés · Titre 2 : Société anonyme non cotée sur le marché financier

Article 59: Cession des droits préférentiels de souscription

Sous réserve des statuts, l’actionnaire inscrit peut céder tout ou partie de ses droits préférentiels, à des actionnaires ou à des tiers, au prix et aux conditions convenus, pendant la période de souscription fixée dans la décision d’augmentation, qui ne peut être inférieure à 15 jours.

Ce que cela signifie en pratique

  • La décision d’augmentation doit fixer une période de souscription d’au moins 15 jours, pendant laquelle la cession doit intervenir.
  • Le cessionnaire peut être un actionnaire ou un tiers, et le prix et les conditions sont ceux convenus entre les parties, toujours sous réserve des statuts.
  • Le cédant doit ensuite en informer la société par écrit conformément à l’article 60 du règlement.

Le texte officiel

Arabe (le texte qui fait foi)

مع مراعاة نظام الشركة الأساس، يحق للمساهم المقيد أن يبيع أو يتنازل للغير -سواء كان من مساهمي الشركة أو غيرهم- عن حقوق الأولوية أو بعضها التي يملكها بالسعر والشروط التي يتفق عليها، وذلك خلال مدة الاكتتاب بالأسهم الجديدة المحددة في قرار زيادة رأس المال بإصدار أسهم جديدة مقابل حصص نقدية، على ألا تقل هذه المدة عن (خمسة عشر) يومًا.

La traduction anglaise du ministère du Commerce

Subject to the provisions of the company’s articles of association, Registered Shareholders shall have the right to sell or assign to others, whether company shareholders or third parties, and at the price and conditions agreed upon, all or some of the preemptive rights held thereby, during the subscription period for new shares as determined in the decision to increase the capital by issuing new shares in exchange for cash shares; provided that said period shall not be less than 15 days.

Le texte tel que le publie le ministère du Commerce sur sa plateforme des lois et règlements. L’explication ci-dessus est indicative et ne constitue pas un conseil juridique ; seul le texte arabe fait foi.

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Sources

  1. اللائحة التنفيذية لنظام الشركات — وزارة التجارة
  2. Implementing Regulations of the Companies Law — Ministry of Commerce

Vérifié le: 5 novembre 2026. L’explication est rédigée à partir du seul texte de l’article, à titre indicatif ; ce n’est pas un conseil juridique.