Article 33: Valeur nominale des actions
Les actions ne peuvent être émises au-dessous de leur valeur nominale. Elles peuvent l’être avec prime si les statuts le prévoient ou si l’assemblée générale extraordinaire l’approuve. La prime est inscrite à un poste distinct des capitaux propres, non distribuable en numéraire, et peut servir à des actions gratuites ou, sous conditions, à apurer des pertes.
Ce que cela signifie en pratique
- L’émission au-dessous de la valeur nominale est interdite dans tous les cas.
- L’émission au-dessus de la valeur nominale exige une clause des statuts ou l’approbation de l’assemblée générale extraordinaire.
- La prime figure à un poste distinct des capitaux propres et ne peut être distribuée en numéraire ; elle peut servir à augmenter le capital par émission d’actions gratuites, ou à apurer des pertes après épuisement des réserves constituées à partir des bénéfices.
Le texte officiel
لا يجوز أن تصدر الأسهم بأقل من قيمتها الاسمية، ويجوز أن تصدر بأعلى من هذه القيمة إذا نص نظام الشركة الأساس على ذلك أو وافقت عليه الجمعية العامة غير العادية، وفي هذه الحالة يوضع فرق القيمة في بند مستقل ضمن حقوق المساهمين، ولا يجوز توزيعه كأرباح نقدية، ويجوز استخدامه في زيادة رأس المال من خلال إصدار أسهم مجانية، أو استخدامه في إطفاء الخسائر بعد استنفاد أي احتياطيات سبق تكوينها من الأرباح.
Shares may not be issued for less than their nominal value. However, they may be issued for more than their nominal value if provided for in the company’s articles of association or if approved by the extraordinary general assembly; in such case, the difference in value shall be added in a separate item as part of the shareholders’ rights, which may not be distributed as cash dividends, but may be used to increase the capital through the issuance of bonus shares, or to extinguish losses after exhausting any reserves previously formed from profits.
Le texte tel que le publie le ministère du Commerce sur sa plateforme des lois et règlements. L’explication ci-dessus est indicative et ne constitue pas un conseil juridique ; seul le texte arabe fait foi.
Formes de sociétéActions et partsCapital social
Sources
- اللائحة التنفيذية لنظام الشركات — وزارة التجارة
- Implementing Regulations of the Companies Law — Ministry of Commerce
Vérifié le: 5 novembre 2026. L’explication est rédigée à partir du seul texte de l’article, à titre indicatif ; ce n’est pas un conseil juridique.