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Le règlement d’application de la loi saoudienne sur les sociétés · Titre 2 : Société anonyme non cotée sur le marché financier

Article 45: Prise en gage par la société de ses propres actions

Une société peut prendre ses propres actions en gage si ses statuts le permettent, si le gage garantit une créance de la société et sert, selon le conseil, l’intérêt de la société et des actionnaires, et si l’assemblée générale l’approuve ; une approbation préalable peut couvrir plusieurs opérations.

Ce que cela signifie en pratique

  • Les statuts doivent le permettre, et le gage doit garantir une créance de la société.
  • Le conseil doit estimer que le gage sert l’intérêt de la société et des actionnaires.
  • L’assemblée générale doit approuver le gage ; une approbation préalable couvrant plusieurs opérations peut être obtenue.

Le texte officiel

Arabe (le texte qui fait foi)

يجوز للشركة ارتهان أسهمها وفقًا للضوابط الآتية:

أ. أن ينص نظام الشركة الأساس على جواز ذلك.

ب. أن يكون الارتهان ضمانًا لدين للشركة.

ج. أن يكون الارتهان في مصلحة الشركة والمساهمين وفق تقدير مجلس الإدارة.

د. موافقة الجمعية العامة على عملية الارتهان، ويجوز الحصول على موافقة مسبقة لأكثر من عملية.

La traduction anglaise du ministère du Commerce

A company may accept its shares as pledges in accordance with the following Rules:

(a) The company's articles of association so permit.

(b) The pledge is made to guarantee a debt owed to the company.

(c) The pledge shall be in the interest of the company and shareholders, at the discretion of the board of directors.

(d) Ordinary general assembly approval of the pledge. Prior approval may be obtained for more than one transaction.

Le texte tel que le publie le ministère du Commerce sur sa plateforme des lois et règlements. L’explication ci-dessus est indicative et ne constitue pas un conseil juridique ; seul le texte arabe fait foi.

Où la traduction anglaise diffère: L’arabe exige l’approbation de « l’assemblée générale » sans préciser laquelle ; l’anglais précise « l’assemblée générale ordinaire ».

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Formes de sociétéActions et partsGage commercial

Sources

  1. اللائحة التنفيذية لنظام الشركات — وزارة التجارة
  2. Implementing Regulations of the Companies Law — Ministry of Commerce

Vérifié le: 5 novembre 2026. L’explication est rédigée à partir du seul texte de l’article, à titre indicatif ; ce n’est pas un conseil juridique.