Article 73: Distribution des bénéfices
Si l’un des membres, gérants, administrateurs ou salariés d’une société à but non lucratif relève des affectations prévues par ses statuts, la part des bénéfices distribuables est plafonnée à 10%.
Ce que cela signifie en pratique
- Le plafond s’applique lorsqu’une personne interne à la société (membre, gérant, administrateur ou salarié) relève de ses affectations non lucratives ; au plus 10% des bénéfices peuvent alors être distribués.
Le texte officiel
إذا كان أي من أعضاء الشركة أو مديريها أو أعضاء مجلس إدارتها أو عامليها مشمولين بمصارف ومجالات الشركة غير الربحية المنصوص عليها في عقد تأسيسها أو نظامها الأساس، فيكون الحد الأقصى لنسبة الأرباح التي يمكن توزيعها هو (عشرة في المائة).
If any of the company's members, managers, board members, or employees are covered by the non-profit company's areas of spending as stipulated in the articles of incorporation or articles of association, then the maximum percentage of profits that can be distributed shall be 10%.
Le texte tel que le publie le ministère du Commerce sur sa plateforme des lois et règlements. L’explication ci-dessus est indicative et ne constitue pas un conseil juridique ; seul le texte arabe fait foi.
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Formes de sociétéDistribution des bénéfices
Sources
- اللائحة التنفيذية لنظام الشركات — وزارة التجارة
- Implementing Regulations of the Companies Law — Ministry of Commerce
Vérifié le: 5 novembre 2026. L’explication est rédigée à partir du seul texte de l’article, à titre indicatif ; ce n’est pas un conseil juridique.