Aller au contenu
Le règlement d’application de la loi saoudienne sur les sociétés · Titre 1 : Dispositions générales

Article 13: Autorisation des associés au gérant d’une société en nom collectif

Sans préjudice de l’article 40 de la loi, le gérant d’une société en nom collectif ne peut contracter pour son propre compte avec la société, ni exercer une activité de même nature que celle de la société, sans l’autorisation de tous les associés.

Ce que cela signifie en pratique

  • Contracter avec la société pour son propre compte exige l’autorisation de tous les associés, donnée au cas par cas.
  • Exercer une activité de même nature que celle de la société exige l’autorisation de tous les associés, renouvelée chaque année.
  • Dans les deux cas, s’il y a plusieurs gérants, les associés peuvent déléguer à un ou plusieurs d’entre eux le pouvoir de donner cette autorisation à l’un quelconque des gérants.

Le texte officiel

Arabe (le texte qui fait foi)

ترخيص الشركاء لمدير شركة التضامن في حالات تعارض المصالح أو أعمال المنافسة

دون إخلال بالمادة (الأربعين) من النظام، لا يجوز لمدير شركة التضامن القيام بالآتي:

أ. التعاقد لحسابه الخاص مع الشركة إلا بترخيص من جميع الشركاء يصدر في كل حالة على حدة، وللشركاء تفويض مدير أو أكثر في إصدار هذا الترخيص لأي من مديري الشركة في حال تعددهم.

ب. ممارسة نشاط من نوع نشاط الشركة إلا بترخيص من جميع الشركاء يجدد سنويًّا، وللشركاء تفويض مدير أو أكثر في إصدار هذا الترخيص لأي من مديري الشركة في حال تعددهم.

La traduction anglaise du ministère du Commerce

Partners’ Authorization to the Manager of a General Partnership in Cases of Conflict of Interest or Competing Business

Without prejudice to the provisions of Article 40 of the Law, the manager of a general partnership may not:

(a) Contract for his own account with the company except as authorized by all partners for each case separately. The partners may delegate one or more directors to issue such authorization to any of the company’s managers when several exist.

(b) Carry out an activity similar to the company’s activities except as authorized by all partners on an annually renewable basis. The partners may delegate one or more managers to issue such authorization to any of the company’s managers when several exist.

Le texte tel que le publie le ministère du Commerce sur sa plateforme des lois et règlements. L’explication ci-dessus est indicative et ne constitue pas un conseil juridique ; seul le texte arabe fait foi.

Les articles de la loi que cet article applique ou cite

La loi saoudienne sur les sociétés

Formes de sociétéDirection et conseil d’administrationAssociés et actionnaires

Sources

  1. اللائحة التنفيذية لنظام الشركات — وزارة التجارة
  2. Implementing Regulations of the Companies Law — Ministry of Commerce

Vérifié le: 5 novembre 2026. L’explication est rédigée à partir du seul texte de l’article, à titre indicatif ; ce n’est pas un conseil juridique.