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Statuts — Le règlement d’application de la loi saoudienne sur les sociétés
3 articles de la loi traitent de ce sujet, dans l’ordre de la loi ; chacun a ici une explication simple et son texte officiel sur sa page.
- Article 2: Constitution de la société et modification des statutsL’article précise comment l’identité des fondateurs ou associés est vérifiée lors de la constitution ou de la modification des statuts, et ce qu’une société anonyme ou une société par actions simplifiée doit présenter au registre du commerce pour modifier ses statuts.
- Article 4: Pacte d’associés et charte familialeEn application du paragraphe 2 de l’article 11 de la loi, lorsqu’un pacte d’associés ou d’actionnaires ou une charte familiale fait partie des statuts, sa modification obéit au quorum et aux formes prévus pour modifier les statuts selon la forme de la société.
- Article 70: Domaines de la société à but non lucratif publiqueL’article énumère les affectations d’intérêt public, toutes ou certaines, que les statuts d’une société à but non lucratif publique doivent mentionner : activités religieuses, éducatives, sanitaires et sociales, technologie, environnement, entrepreneuriat, et autres fixées par le ministère avec le Centre national de développement du secteur non lucratif.
Titres
Sources
- اللائحة التنفيذية لنظام الشركات — وزارة التجارة
- Implementing Regulations of the Companies Law — Ministry of Commerce
Vérifié le: 5 novembre 2026. Le texte tel que le publie le ministère du Commerce sur sa plateforme des lois et règlements. L’explication ci-dessus est indicative et ne constitue pas un conseil juridique ; seul le texte arabe fait foi..