Thèmes
Procédures de faillite — Le règlement d’application de la loi saoudienne sur la faillite
76 articles de la loi traitent de ce sujet, dans l’ordre de la loi ; chacun a ici une explication simple et son texte officiel sur sa page.
- Article 1: DéfinitionsLes termes du règlement ont le sens que leur donne l’article 1 de la loi sur la faillite, promulguée par le décret royal n° M/50 du 28/5/1439 H. L’article ajoute trois définitions : procédure de faillite, informations et documents, et règles de conduite des réunions.
- Article 2: Entités réglementéesSont des entités réglementées les sociétés de santé et d’enseignement qui répondent aux critères fixés par l’autorité compétente, ainsi que les systèmes de paiement, leurs opérateurs et prestataires. Chaque autorité compétente les désigne dans son domaine selon des critères qu’elle fixe en coordination avec la Commission des faillites.
- Article 3: Conditions préalables au vote sur la liquidation volontaireAvant d’inscrire la liquidation volontaire à l’ordre du jour de l’assemblée des actionnaires ou des associés, les administrateurs, gérants ou assimilés du débiteur remettent au ministère du Commerce ou à l’Autorité des marchés financiers un rapport du commissaire aux comptes avec un bilan actualisé, et une déclaration écrite que le débiteur continue de payer ses dettes.
- Article 4: Demande d’ouverture d’une procédure de failliteLa demande d’ouverture d’une procédure de faillite est déposée au tribunal avec les informations et documents prévus. Pour le dépôt judiciaire, le syndic dépose la décision du petit débiteur ou de l’autorité compétente avec ces pièces. Si un tiers dépose la demande, le tribunal peut ordonner au débiteur de les fournir.
- Article 5: Mesures provisoires après une demande de liquidationDès l’enregistrement d’une demande d’ouverture d’une procédure de liquidation, le tribunal peut, d’office ou à la demande d’un intéressé, nommer un syndic inscrit sur la liste pour remplacer le débiteur dans la gestion jusqu’à sa décision, ou saisir les actifs du débiteur détenus par lui ou par des tiers.
- Article 6: Notifications et annoncesLes notifications du débiteur, du syndic ou de la Commission des faillites suivent le formulaire prévu et les annonces sont publiées sur le site de la Commission. Si la notification est impossible, une annonce la remplace et produit effet à sa date. Le tribunal peut ordonner de notifier ou d’annoncer tout jugement, décision ou mesure.
- Article 7: Consignation écrite de tous les actesLe débiteur et le syndic doivent consigner par écrit tous les actes accomplis dans la procédure de faillite.
- Article 8: Modes d’envoi des notifications et documentsNotifications, documents et informations peuvent être envoyés à l’adresse nationale ou par voie électronique. Notifier le syndic désigné comme chef par le tribunal vaut notification de tous les syndics, et toute convocation précise la date, l’heure et le lieu.
- Article 9: Exigence de l’écritCorrespondances, notifications, approbations, accords, mises en demeure, demandes et tout autre document prévu par la loi ou le règlement doivent être écrits.
- Article 10: Accès aux informations et confidentialitéLe comité des créanciers, les créanciers et le débiteur peuvent consulter les informations et documents détenus par le syndic ou la Commission des faillites sur la procédure, sauf si le syndic, la Commission ou l’autorité compétente les déclare confidentiels pour des motifs précis ; cette décision est contestable devant le tribunal.
- Article 11: Moment de la vente de l’actif de la failliteLe syndic vend l’actif de la faillite une fois devenu définitif le jugement ou la décision d’ouverture de la procédure de liquidation ou de liquidation des petits débiteurs.
- Article 12: Réalisation des sûretés pendant la suspensionLa réalisation des actifs garantissant une dette du débiteur pendant la période de suspension des poursuites s’effectue conformément aux lois applicables.
- Article 13: Déclaration des créancesLe créancier déclare sa créance au syndic ou à la Commission des faillites dans le délai fixé pour les déclarations, au moyen du formulaire prévu.
- Article 14: Vérification des créances et liste des créancesLe syndic ou la Commission des faillites vérifie les créances (validité, montant), puis établit une liste soumise à l’approbation du tribunal dans les 14 jours suivant la fin du délai de déclaration, avec des mentions précises sur chaque créancier et créance.
- Article 15: Règles des réunions de créanciersLes règles de conduite des réunions s’appliquent à toute réunion des créanciers ou du comité des créanciers tenue en vertu de la loi ou du règlement, sauf accord contraire.
- Article 18: Mention de la procédure sur les documents du débiteurDès l’ouverture d’un règlement préventif ou d’une réorganisation financière, le débiteur mentionne le type de procédure sur tout document émis en son nom, et dans les deux procédures de réorganisation le syndic le vérifie. En liquidation, c’est le syndic ou la Commission des faillites qui s’en charge.
- Article 19: Frais de la procédure de failliteLes frais de la procédure de faillite sont payés sur l’actif de la faillite, sauf faute ou négligence établie.
- Article 20: Demande de clôture de la procédure de failliteLa demande de clôture est accompagnée des informations et documents prévus. Son auteur doit d’abord notifier les intéressés, une opposition peut être formée devant le tribunal dans les 14 jours du dépôt, et une fois le plan exécuté, le débiteur ou le syndic demande la clôture.
- Article 22: Début et fin de la mission du syndicLe syndic entre en fonction à l’ouverture de la procédure, sauf autre date fixée par le jugement. La nomination de plusieurs syndics précise leurs missions et pouvoirs ; le tribunal peut nommer un syndic pour une autre personne soumise à la procédure ; à la fin, le syndic restitue tout au débiteur.
- Article 23: Révocation et retrait du syndicLa Commission des faillites informe le tribunal de la radiation, suspension ou non-renouvellement de la licence d’un syndic ou d’un expert, pour qu’il statue sur sa révocation. Le syndic peut demander à se retirer pour motif légitime ; la décision nomme un remplaçant, à qui il remet tout dans les 14 jours.
- Article 24: Constitution du comité des créanciersLe tribunal constitue un comité d’au moins 3 créanciers, d’office ou à la demande du syndic ou de créanciers représentant 50% du total des dettes, s’il le juge opportun. L’article fixe la procédure de candidature, les conditions d’éligibilité et la composition.
- Article 25: Fin du mandat au comité des créanciersLe mandat d’un membre prend fin s’il fait l’objet d’une procédure de faillite, s’il manque 3 réunions consécutives sans excuse admise, s’il cesse d’être créancier ou s’il demande à se retirer. Le syndic en informe le tribunal, qui peut désigner un remplaçant.
- Article 26: Missions du comité des créanciersLe comité représente les créanciers dans les missions prévues par la loi et le règlement, dont l’approbation de la vente de tout actif valant plus du quart de l’actif de la faillite, des avis sur des points précis et le signalement des infractions. Il se réunit aux date et lieu fixés par son président.
- Article 27: Réunions et décisions du comité des créanciersLe président dirige les réunions et peut déléguer par écrit un membre en son absence. Une réunion n’est valable que si la majorité des membres est présente ; les décisions se prennent à la majorité des présents ; réunions et votes peuvent se tenir à distance ; un procès-verbal est dressé et copie remise au syndic.
- Article 28: Frais des membres du comitéLes frais raisonnables engagés par un membre du comité des créanciers pour assister aux réunions sont payés sur l’actif de la faillite.
- Article 29: Opérations d’un membre du comité avec le débiteurÊtre membre du comité des créanciers n’interdit pas de traiter avec le débiteur, pourvu que ce soit de bonne foi et à une juste valeur.
- Article 30: Revendication de ses biens par le créancierPendant la suspension, le tribunal examine la demande du créancier qui retrouve son propre bien chez le débiteur et en ordonne la restitution si le bien n’a pas changé, si le créancier n’a rien perçu du prix et s’il a agi dans les 5 jours du début de la suspension.
- Article 34: Dépôt de la décision de suspensionLe débiteur doit déposer au registre des faillites, dès son prononcé, la décision du tribunal accordant ou prolongeant la suspension des poursuites.
- Article 50: Annonce des actifs de la faillite avant leur venteLe syndic demande au tribunal de désigner les actifs de la faillite qui doivent faire l’objet d’une annonce avant leur vente, en tenant compte de l’importance de l’actif, de l’effet de l’annonce sur sa valeur et de son coût ; le tribunal choisit le moyen d’annonce.
- Article 51: Vente d’un actif litigieuxSi un actif de la faillite fait l’objet d’un litige, le syndic ne peut le vendre qu’avec l’accord du tribunal.
- Article 52: Remises dues au débiteur avant la liquidationL’ouverture d’une procédure de liquidation n’affecte aucune remise (déduction) acquise au débiteur avant l’ouverture, même en cas de convention contraire.
- Article 53: Contrats de travail en liquidationLa demande du syndic au tribunal visant à mettre fin aux contrats de travail du débiteur doit être motivée et détailler ces contrats ; les salariés qui continuent à travailler après l’ouverture de la liquidation sont payés dès l’échéance.
- Article 54: Contenu de la décision de répartitionL’article énumère le contenu obligatoire de la décision de répartition du produit des actifs de la faillite entre les créanciers et impose au syndic de demander l’accord du tribunal pour la modifier.
- Article 55: Restitution du reliquat au débiteurLe reliquat du produit de la vente des actifs, une fois les créanciers désintéressés, est restitué par le syndic au débiteur personne physique ou aux propriétaires du débiteur personne morale.
- Article 56: Report de la clôture de la liquidationÀ la demande du débiteur, le syndic peut demander au tribunal de reporter la clôture de la liquidation pour un motif acceptable, par exemple une action contre un tiers en indemnisation ou en restitution d’un actif.
- Article 57: Résiliation de contrats par le petit débiteurDans le règlement préventif des petits débiteurs, le petit débiteur qui veut résilier un contrat saisit le tribunal après le dépôt de la décision d’ouverture et avant le vote des créanciers, avec un rapport de syndic, et informe le cocontractant de l’audience et de la décision.
- Article 58: Notification du vote aux créanciersLe petit débiteur informe les créanciers désignés dans la proposition de la date du vote, en joignant une copie de la proposition ou la preuve qu’elle peut être consultée par un moyen électronique fixé par la Commission des faillites.
- Article 59: Demande de suspension des poursuitesLe petit débiteur qui demande la suspension des poursuites doit joindre les informations et documents prévus à cet effet.
- Article 60: Dépôt et annonce de la suspensionLorsque le tribunal accepte la suspension des poursuites ou sa prolongation, le petit débiteur dépose aussitôt la décision au registre des faillites et l’annonce dans les 5 jours de son prononcé.
- Article 61: Résultat du vote et entrée en vigueur du planDans les 5 jours suivant la fin du vote des créanciers, le petit débiteur dépose au registre des faillites la preuve du dépôt du résultat au tribunal, et annonce l’entrée en vigueur du plan dans les 5 jours de celle-ci.
- Article 62: Ouverture de la réorganisation des petits débiteursLe petit débiteur ou l’autorité compétente prend la décision d’ouverture de la réorganisation financière des petits débiteurs sur le formulaire prévu ; le syndic vérifie les conditions de l’article 148 de la loi avant le dépôt judiciaire ; le tribunal statue sur le dépôt en 3 jours ; la demande d’un créancier suit son propre calendrier.
- Article 63: Inscription de l’ouverture de la réorganisationLe syndic dépose au registre des faillites le jugement d’ouverture de la réorganisation financière des petits débiteurs, ou la décision acceptant le dépôt judiciaire, dans les 5 jours de l’ouverture de la procédure.
- Article 64: Délai de préparation de la propositionLe petit débiteur, assisté du syndic, prépare la proposition dans les 30 jours suivant la fin du délai de déclaration des créances ; à la demande du syndic, le tribunal peut prolonger ce délai de 30 jours au plus.
- Article 65: Rapport du syndic joint à la propositionEn déposant la proposition au tribunal, le syndic joint un rapport donnant son avis sur les chances d’acceptation par les créanciers et sur sa faisabilité.
- Article 66: Résultat du vote et plan : réorganisationDans les 5 jours suivant la fin du vote des créanciers, le syndic dépose au registre des faillites la preuve du dépôt du résultat au tribunal, et annonce l’entrée en vigueur du plan dans les 5 jours de celle-ci.
- Article 67: Ouverture de la liquidation des petits débiteursLe petit débiteur ou l’autorité compétente prend la décision d’ouverture de la liquidation des petits débiteurs sur le formulaire prévu ; le syndic vérifie les conditions de l’article 163 de la loi avant le dépôt judiciaire ; le tribunal statue sur le dépôt en 3 jours ; la demande d’un créancier suit son propre calendrier.
- Article 68: Recours à des tiers en liquidation administrativeLa Commission des faillites peut faire appel à toute personne qu’elle juge utile pour accomplir les travaux de la procédure de liquidation administrative.
- Article 69: Inventaire des actifs de la failliteDans la liquidation administrative, la Commission des faillites dresse un inventaire des actifs de la faillite comprenant leur valeur estimée.
- Article 70: Cas où le produit de la vente est insuffisantLe produit de la vente d’un actif de la faillite est jugé insuffisant si le coût estimé de la vente égale ou dépasse sa valeur de vente estimée, ou si l’actif ne peut être vendu dans un délai raisonnable.
- Article 71: Ordre de répartition du produit de la venteSi le produit de la vente couvre les frais de la liquidation ou de la liquidation des petits débiteurs, il est réparti en payant d’abord les honoraires et frais de la Commission des faillites, puis les créanciers selon les règles de répartition de la loi et du règlement.
- Article 72: Clôture de la liquidation administrativeLa Commission des faillites dépose au tribunal la décision de clôture de la liquidation administrative avec les informations et documents prévus, inscrit la clôture au registre des faillites et au registre du commerce dans les 5 jours ; la radiation du nom du registre des faillites ne vaut que pour le débiteur personne physique.
- Article 73: Pas de compensation sur cession postérieure à la demandeLa compensation automatique ne peut se fonder sur une cession de dette intervenue après le dépôt d’une demande d’ouverture de l’une des procédures de liquidation.
- Article 74: Règles de compensation multilatéraleL’autorité compétente édicte les règles des opérations de compensation multilatérale entre entités réglementées exerçant une activité financière.
- Article 75: Taux de change de la compensation automatiqueLa compensation automatique s’effectue aux taux de change de l’Agence monétaire d’Arabie saoudite (SAMA) à la date d’ouverture de la procédure.
- Article 76: Rang des dettes au sein de chaque prioritéAu sein de chacune des priorités de l’article 196 de la loi, les dettes sont classées selon l’ordre que leur donnent les textes applicables.
- Article 77: Dettes postérieures nécessaires à l’activitéLes dettes nécessaires à la poursuite de l’activité nées après l’ouverture de la procédure de faillite sont des frais de la procédure et sont payées au rang prévu à l’article 196(e) de la loi.
- Article 78: Ordre de paiement avant la clôtureAvant la clôture d’un règlement préventif ou d’une réorganisation financière (ordinaire ou des petits débiteurs), les sommes dues sont payées dans l’ordre : honoraires et frais du syndic ou de l’expert, financement selon le chapitre 10 de la loi, puis frais de poursuite de l’activité.
- Article 79: Garanties et compensation des opérations financièresLa SAMA et l’Autorité du marché des capitaux, en accord avec le ministère du Commerce et selon l’article 214 de la loi, désignent les contrats et opérations relevant des mécanismes de garantie et de compensation des opérations financières, et les dispositions de la loi qui ne s’y appliquent pas.
- Article 80: Recours devant la cour d’appelToute personne intéressée peut contester devant la cour d’appel un jugement ou une décision du tribunal portant sur la responsabilité des propriétaires solidaires selon l’article 120(2) de la loi ou sur les opérations annulables du chapitre 13 de la loi.
- Article 81: Décès du débiteur pendant le règlement préventifSi le débiteur décède pendant un règlement préventif ou un règlement préventif des petits débiteurs, le tribunal peut, à la demande d’un héritier ou d’un créancier, nommer à titre provisoire un syndic inscrit pour gérer l’activité jusqu’à la constitution d’une société ou la clôture selon le chapitre 16 de la loi.
- Article 82: Réunion des héritiers et créanciers du défuntÀ la demande d’un héritier ou d’un créancier, et selon l’article 219, 220 ou 221 de la loi, le tribunal fixe la réunion dans les 30 jours de la demande (ou jusqu’à 30 jours de plus s’il l’estime justifié) ; le demandeur annonce la date dans les 5 jours.
- Article 83: Décès du débiteur avant toute demandeSi un débiteur en faillite ou en difficulté décède avant toute demande d’ouverture, ses héritiers peuvent, après accord avec les créanciers pour constituer une société et lui transférer les actifs successoraux, demander au tribunal d’ouvrir la procédure de faillite adaptée à cette société.
- Article 84: Biens advenant ensuite à la successionUn bien qui advient à la succession après la constitution de la société prévue au chapitre 16 de la loi va à cette société, sauf accord contraire des héritiers et créanciers ; s’il advient après la liquidation de la succession ou de la société, il va aux créanciers selon leur part et leur rang.
- Article 85: Pouvoirs réglementaires de la Commission des faillitesSous réserve de l’article 9 de la loi, la Commission des faillites édicte les règles du registre des faillites et du registre prévu à l’article 204(2) de la loi ; celles de l’agrément, du travail, de la déontologie et de la désignation des syndics et experts ; et celles de l’inspection et de la vérification.
- Article 86: Inspection, vérification et contrôleLes agents du secrétariat général de la Commission des faillites désignés par décision de celle-ci assurent l’inspection, la vérification et le contrôle, peuvent consulter et demander tout document utile, et la Commission peut demander la sanction de l’article 207 de la loi.
- Article 87: Personnel du secrétariat : travail et assurances socialesLe personnel du secrétariat général de la Commission des faillites est soumis au code du travail et à la loi sur les assurances sociales.
- Article 88: Fixation des informations et documents requisLa Commission des faillites, en coordination avec le ministère de la Justice, fixe les informations et documents visés par la loi et le règlement ; ils sont publiés au Journal officiel et s’appliquent dès leur publication.
- Article 89: Dépôt électronique au registre des faillitesLes documents et informations sont déposés au registre des faillites par voie électronique sur le formulaire prévu et sont consultables par le public sur le site de la Commission des faillites ; tout déposant doit les mettre à jour dès qu’ils changent.
- Article 90: Consultation du registre des sanctionsLe registre prévu à l’article 204(2) de la loi est consultable sur le site de la Commission des faillites une fois le jugement de sanction devenu définitif, et ne montre que le nom de la personne frappée de la sanction de l’article 203(2) de la loi, le type de sanction et sa durée.
- Article 91: Agrément et discipline des syndics et expertsLes règles d’agrément fixent conditions, procédure et devoirs du titulaire ; celui-ci est inscrit sur la liste des syndics ou experts et n’en est retiré qu’à l’expiration, la suspension ou le retrait de l’agrément ; la Commission des faillites sanctionne les manquements par avertissement, blâme, suspension temporaire ou retrait.
- Article 92: Obligation de conformité des syndics et expertsLes syndics et experts doivent respecter la loi, le règlement, les règles de la Commission des faillites et l’ensemble des lois, règlements et règles applicables en la matière.
- Article 93: Agrément d’organismes professionnels habilitésLa Commission des faillites peut habiliter des organismes professionnels à agréer des syndics ou experts, s’ils respectent ses conditions, sont compétents pour réglementer et superviser la profession et n’agréent que leurs membres ; elle peut retirer l’habilitation d’un organisme défaillant.
- Article 94: Honoraires des syndics et expertsLe syndic et l’expert ont droit à des honoraires pour les missions qui leur sont confiées dans la procédure de faillite, selon les règles d’honoraires des syndics et experts.
- Article 95: Opérations par voie électroniqueLes opérations prévues par la loi ou le règlement peuvent être effectuées par voie électronique.
- Article 96: Recours au secteur privéIl peut être fait appel au secteur privé pour assurer les services d’appui à l’application de la loi et du règlement.
- Article 97: Règles édictées par les ministresLe ministre du Commerce édicte les règles des procédures de faillite transfrontalières (en coordination avec le ministre de la Justice) et celles de conduite des réunions ; le ministre de la Justice édicte les règles de procédure des affaires de faillite (en accord avec le Conseil supérieur de la magistrature) et les règles d’honoraires des syndics et experts (en coordination avec la Commission des faillites).
Titres
Sources
- اللائحة التنفيذية لنظام الإفلاس — وزارة التجارة
- Implementing Regulations of the Bankruptcy Law — Ministry of Commerce
Vérifié le: 5 novembre 2026. Le texte tel que le publie le ministère du Commerce sur sa plateforme des lois et règlements. L’explication ci-dessus est indicative et ne constitue pas un conseil juridique ; seul le texte arabe fait foi..