Le règlement d’application de la loi saoudienne sur la faillite
Chapitre 7
5 articles en vigueur dans ce titre, chacun avec une explication simple et le texte officiel.
- Article 62: Ouverture de la réorganisation des petits débiteursLe petit débiteur ou l’autorité compétente prend la décision d’ouverture de la réorganisation financière des petits débiteurs sur le formulaire prévu ; le syndic vérifie les conditions de l’article 148 de la loi avant le dépôt judiciaire ; le tribunal statue sur le dépôt en 3 jours ; la demande d’un créancier suit son propre calendrier.
- Article 63: Inscription de l’ouverture de la réorganisationLe syndic dépose au registre des faillites le jugement d’ouverture de la réorganisation financière des petits débiteurs, ou la décision acceptant le dépôt judiciaire, dans les 5 jours de l’ouverture de la procédure.
- Article 64: Délai de préparation de la propositionLe petit débiteur, assisté du syndic, prépare la proposition dans les 30 jours suivant la fin du délai de déclaration des créances ; à la demande du syndic, le tribunal peut prolonger ce délai de 30 jours au plus.
- Article 65: Rapport du syndic joint à la propositionEn déposant la proposition au tribunal, le syndic joint un rapport donnant son avis sur les chances d’acceptation par les créanciers et sur sa faisabilité.
- Article 66: Résultat du vote et plan : réorganisationDans les 5 jours suivant la fin du vote des créanciers, le syndic dépose au registre des faillites la preuve du dépôt du résultat au tribunal, et annonce l’entrée en vigueur du plan dans les 5 jours de celle-ci.
Sources
- اللائحة التنفيذية لنظام الإفلاس — وزارة التجارة
- Implementing Regulations of the Bankruptcy Law — Ministry of Commerce
Vérifié le: 5 novembre 2026. Le texte tel que le publie le ministère du Commerce sur sa plateforme des lois et règlements. L’explication ci-dessus est indicative et ne constitue pas un conseil juridique ; seul le texte arabe fait foi..