Article 60: Dépôt et annonce de la suspension
Lorsque le tribunal accepte la suspension des poursuites ou sa prolongation, le petit débiteur dépose aussitôt la décision au registre des faillites et l’annonce dans les 5 jours de son prononcé.
Ce que cela signifie en pratique
- Le dépôt au registre des faillites est immédiat, dès que le tribunal accepte la suspension ou sa prolongation.
- Le petit débiteur annonce la décision dans les 5 jours de son prononcé.
Le texte officiel
1 - على المدين الصغير فور إصدار المحكمة قراراً بالموافقة على طلب تعليق المطالبات أو تمديده, إيداع القرار لدى سجل الإفلاس.
2 - يعلن المدين الصغير قرار المحكمة بالموافقة على طلب تعليق المطالبات أو تمديده خلال (خمسة) أيام من تاريخ صدوره.
1. The small debtor shall, upon the issuance of the court’s decision to approve the petition for moratorium or extension thereof, deposit such decision in the Bankruptcy Register.
2. The small debtor shall announce the court’s decision to approve the petition for moratorium or the extension thereof within five days from the date of its issuance.
Le texte tel que le publie le ministère du Commerce sur sa plateforme des lois et règlements. L’explication ci-dessus est indicative et ne constitue pas un conseil juridique ; seul le texte arabe fait foi.
Articles liés
- Article 59: Demande de suspension des poursuitesLe petit débiteur qui demande la suspension des poursuites doit joindre les informations et documents prévus à cet effet.
- Article 34: Dépôt de la décision de suspensionLe débiteur doit déposer au registre des faillites, dès son prononcé, la décision du tribunal accordant ou prolongeant la suspension des poursuites.
- Article 6: Notifications et annoncesLes notifications du débiteur, du syndic ou de la Commission des faillites suivent le formulaire prévu et les annonces sont publiées sur le site de la Commission. Si la notification est impossible, une annonce la remplace et produit effet à sa date. Le tribunal peut ordonner de notifier ou d’annoncer tout jugement, décision ou mesure.
Procédures de failliteRèglement préventif
Sources
- اللائحة التنفيذية لنظام الإفلاس — وزارة التجارة
- Implementing Regulations of the Bankruptcy Law — Ministry of Commerce
Vérifié le: 5 novembre 2026. L’explication est rédigée à partir du seul texte de l’article, à titre indicatif ; ce n’est pas un conseil juridique.