Article 61: Résultat du vote et entrée en vigueur du plan
Dans les 5 jours suivant la fin du vote des créanciers, le petit débiteur dépose au registre des faillites la preuve du dépôt du résultat au tribunal, et annonce l’entrée en vigueur du plan dans les 5 jours de celle-ci.
Ce que cela signifie en pratique
- Il y a deux délais distincts de 5 jours : l’un court de la fin du vote, pour déposer la preuve que le résultat a été remis au tribunal ; l’autre de l’entrée en vigueur du plan, pour l’annoncer.
Le texte officiel
على المدين الصغير خلال (خمسة) أيام من انتهاء تصويت الدائنين على المقترح أن يودع لدى سجل الإفلاس ما يثبت إيداع نتيجة التصويت لدى المحكمة، وعليه أن يعلن عن نفاذ الخطة خلال (خمسة) أيام من تاريخ نفاذها.
The small debtor shall, within five days from the conclusion of the creditors’ voting on the proposal, deposit in the Bankruptcy Register proof of deposit of the voting results with the court, and shall announce the implementation of the plan within five days from its effective date.
Le texte tel que le publie le ministère du Commerce sur sa plateforme des lois et règlements. L’explication ci-dessus est indicative et ne constitue pas un conseil juridique ; seul le texte arabe fait foi.
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- Article 40: Défaut de dépôt du résultat du voteSi le débiteur ne dépose pas au tribunal le résultat du vote sur la proposition comme l’exige l’article 31(4) de la loi, le tribunal peut prendre les mesures qu’il juge appropriées.
- Article 6: Notifications et annoncesLes notifications du débiteur, du syndic ou de la Commission des faillites suivent le formulaire prévu et les annonces sont publiées sur le site de la Commission. Si la notification est impossible, une annonce la remplace et produit effet à sa date. Le tribunal peut ordonner de notifier ou d’annoncer tout jugement, décision ou mesure.
Procédures de failliteRèglement préventif
Sources
- اللائحة التنفيذية لنظام الإفلاس — وزارة التجارة
- Implementing Regulations of the Bankruptcy Law — Ministry of Commerce
Vérifié le: 5 novembre 2026. L’explication est rédigée à partir du seul texte de l’article, à titre indicatif ; ce n’est pas un conseil juridique.