Article 57: Résiliation de contrats par le petit débiteur
Dans le règlement préventif des petits débiteurs, le petit débiteur qui veut résilier un contrat saisit le tribunal après le dépôt de la décision d’ouverture et avant le vote des créanciers, avec un rapport de syndic, et informe le cocontractant de l’audience et de la décision.
Ce que cela signifie en pratique
- La demande est déposée après l’inscription de la décision d’ouverture du règlement préventif des petits débiteurs au registre des faillites, et avant le vote des créanciers sur la proposition.
- Elle est accompagnée du rapport d’un syndic inscrit sur la liste montrant que la résiliation est nécessaire pour protéger l’activité, sert l’intérêt de la majorité des créanciers et ne cause pas de préjudice grave au cocontractant.
- Le petit débiteur informe le cocontractant de la date d’audience au moins 5 jours à l’avance et, s’il n’y a pas assisté, lui notifie la décision de résiliation dans les 5 jours de son prononcé.
Le texte officiel
1 - على المدين الصغير الذي يرغب في إنهاء أي من العقود التي يكون طرفاً فيها تقديم طلب الإنهاء إلى المحكمة بعد إيداع قرار افتتاح إجراء التسوية الوقائية لصغار المدينين لدى سجل الإفلاس وقبل تصويت الدائنين على المقترح، على أن يرفق به تقريراً من أمين مدرج في قائمة الأمناء يبين أن الإنهاء ضروري لحماية نشاط المدين، ويحقق مصلحة أغلبية الدائنين، ولا يرتب ضرراً بالغاً على المتعاقد.
2 - على المدين الصغير أن يبلغ المتعاقد بموعد جلسة النظر في المحكمة قبل (خمسة) أيام على الأقل من موعدها، وبقرار المحكمة بالإنهاء خلال (خمسة) أيام من تاريخ صدوره إذا لم يحضر المتعاقد الجلسة.
1. The small debtor who desires to terminate any of the contracts to which he is party shall file a petition for termination with the court after depositing the decision to initiate the small debtors’ protective settlement procedure in the Bankruptcy Register and prior to the creditors’ voting on the proposal, provided he includes a report from a listed trustee indicating that the termination is necessary for the protection of the debtor’s business, is in the best interest of the majority of creditors, and does not cause substantial damage to the counterparty.
2. The small debtor shall notify the counterparty of the court hearing date at least five days prior to said hearing, and of the court’s termination decision within five days from the date of its issuance if the counterparty fails to attend the hearing.
Le texte tel que le publie le ministère du Commerce sur sa plateforme des lois et règlements. L’explication ci-dessus est indicative et ne constitue pas un conseil juridique ; seul le texte arabe fait foi.
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- Article 37: Demande de résiliation des contrats du débiteurLe débiteur qui veut résilier un contrat dépose sa demande avec la demande d’ouverture du règlement préventif, appuyée d’un rapport d’un syndic inscrit établissant que la résiliation est nécessaire, sert la majorité des créanciers et ne cause pas de préjudice grave au cocontractant, puis avise celui-ci de l’audience et de la décision.
- Article 58: Notification du vote aux créanciersLe petit débiteur informe les créanciers désignés dans la proposition de la date du vote, en joignant une copie de la proposition ou la preuve qu’elle peut être consultée par un moyen électronique fixé par la Commission des faillites.
Procédures de failliteRèglement préventif
Sources
- اللائحة التنفيذية لنظام الإفلاس — وزارة التجارة
- Implementing Regulations of the Bankruptcy Law — Ministry of Commerce
Vérifié le: 5 novembre 2026. L’explication est rédigée à partir du seul texte de l’article, à titre indicatif ; ce n’est pas un conseil juridique.