Article 82: Réunion des héritiers et créanciers du défunt
À la demande d’un héritier ou d’un créancier, et selon l’article 219, 220 ou 221 de la loi, le tribunal fixe la réunion dans les 30 jours de la demande (ou jusqu’à 30 jours de plus s’il l’estime justifié) ; le demandeur annonce la date dans les 5 jours.
Ce que cela signifie en pratique
- La date doit se situer dans les 30 jours de la demande ; dans les cas qu’il apprécie, le tribunal peut la reporter de 30 jours au plus.
- Celui qui a demandé la réunion annonce la date dans les 5 jours de la décision du tribunal qui la fixe.
- La réunion est conduite selon les règles de conduite des réunions.
Le texte officiel
1 - تحدد المحكمة -بموجب حكم المادة (التاسعة عشرة بعد المائتين) أو حكم المادة
(العشرين بعد المائتين) أو حكم المادة (الحادية والعشرين بعد المائتين) من النظام- موعداً لعقد اجتماع ورثة المدين المتوفى ودائنيه، بناء على طلب أي منهم، على أن يكون الموعد خلال مدة لا تتجاوز (ثلاثين) يوماً من تاريخ الطلب إلا إذا رأت في الأحوال التي تقدرها تحديد الموعد بعد ذلك بما لا يتجاوز (ثلاثين) يوماً أخرى.
2 - يعلن من تقدم بطلب عقد الاجتماع عن الموعد المحدد، خلال (خمسة) أيام من تاريخ قرار المحكمة بتحديده.
3 - تكون إدارة اجتماع ورثة المدين المتوفى ودائنيه وفق قواعد إدارة الاجتماعات.
1. The court shall, pursuant to the provisions of Articles 219, 220 or 221 of the Law, set a date for the meeting of the deceased debtor's heirs and creditors, upon the request of any of them, provided that such date is scheduled within a period not exceeding 30 days from the date of the request, unless the court decides to set another date not later than 30 days thereafter.
2. The meeting date shall be announced by the requesting party within five days from the court's decision to schedule such date.
3. The meeting of the deceased debtor’s heirs and creditors shall be conducted in accordance with meeting management rules.
Le texte tel que le publie le ministère du Commerce sur sa plateforme des lois et règlements. L’explication ci-dessus est indicative et ne constitue pas un conseil juridique ; seul le texte arabe fait foi.
Articles liés
- Article 81: Décès du débiteur pendant le règlement préventifSi le débiteur décède pendant un règlement préventif ou un règlement préventif des petits débiteurs, le tribunal peut, à la demande d’un héritier ou d’un créancier, nommer à titre provisoire un syndic inscrit pour gérer l’activité jusqu’à la constitution d’une société ou la clôture selon le chapitre 16 de la loi.
- Article 15: Règles des réunions de créanciersLes règles de conduite des réunions s’appliquent à toute réunion des créanciers ou du comité des créanciers tenue en vertu de la loi ou du règlement, sauf accord contraire.
- Article 97: Règles édictées par les ministresLe ministre du Commerce édicte les règles des procédures de faillite transfrontalières (en coordination avec le ministre de la Justice) et celles de conduite des réunions ; le ministre de la Justice édicte les règles de procédure des affaires de faillite (en accord avec le Conseil supérieur de la magistrature) et les règles d’honoraires des syndics et experts (en coordination avec la Commission des faillites).
Les articles de la loi que cet article applique ou cite
La loi saoudienne sur la faillite
Procédures de failliteCréanciers et créances
Sources
- اللائحة التنفيذية لنظام الإفلاس — وزارة التجارة
- Implementing Regulations of the Bankruptcy Law — Ministry of Commerce
Vérifié le: 5 novembre 2026. L’explication est rédigée à partir du seul texte de l’article, à titre indicatif ; ce n’est pas un conseil juridique.