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Le règlement d’application de la loi saoudienne sur la faillite · Chapitre 9

Article 71: Ordre de répartition du produit de la vente

Si le produit de la vente couvre les frais de la liquidation ou de la liquidation des petits débiteurs, il est réparti en payant d’abord les honoraires et frais de la Commission des faillites, puis les créanciers selon les règles de répartition de la loi et du règlement.

Ce que cela signifie en pratique

  • Ordre : d’abord les honoraires et frais de la Commission des faillites, puis la répartition entre créanciers selon les dispositions de la loi et du règlement.
  • Cet ordre vaut pour la liquidation comme pour la liquidation des petits débiteurs, dès lors que le produit couvre les frais de la procédure.

Le texte officiel

Arabe (le texte qui fait foi)

إذا نتجت عن بيع أصول التفليسة حصيلة تكفي للوفاء بمصروفات إجراء التصفية أو التصفية لصغار المدينين، فيكون توزيعها وفقاً للترتيب الآتي:

أ - أتعاب ومصروفات لجنة الإفلاس.

ب - التوزيع على الدائنين وفقاً لأحكام التوزيع المنصوص عليها في النظام واللائحة.

La traduction anglaise du ministère du Commerce

If the sale of the bankruptcy assets results in sufficient proceeds to cover the costs of the liquidation procedure or the small debtors' liquidation procedure, such proceeds shall be distributed in the following order:

a) Fees and expenses of the Bankruptcy Committee.

b) Distribution to creditors in accordance with the provisions stipulated in the Law and these Regulations.

Le texte tel que le publie le ministère du Commerce sur sa plateforme des lois et règlements. L’explication ci-dessus est indicative et ne constitue pas un conseil juridique ; seul le texte arabe fait foi.

Articles liés

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Sources

  1. اللائحة التنفيذية لنظام الإفلاس — وزارة التجارة
  2. Implementing Regulations of the Bankruptcy Law — Ministry of Commerce

Vérifié le: 5 novembre 2026. L’explication est rédigée à partir du seul texte de l’article, à titre indicatif ; ce n’est pas un conseil juridique.