Article 81: Décès du débiteur pendant le règlement préventif
Si le débiteur décède pendant un règlement préventif ou un règlement préventif des petits débiteurs, le tribunal peut, à la demande d’un héritier ou d’un créancier, nommer à titre provisoire un syndic inscrit pour gérer l’activité jusqu’à la constitution d’une société ou la clôture selon le chapitre 16 de la loi.
Ce que cela signifie en pratique
- La nomination est provisoire et laissée à l’appréciation du tribunal ; elle suppose une demande d’un héritier ou d’un créancier.
- Le syndic gère l’activité du débiteur décédé jusqu’à la constitution d’une société ou la clôture de la procédure selon le chapitre 16 de la loi.
- Tout créancier ou héritier peut proposer au tribunal le nom d’un syndic.
Le texte officiel
إذا توفي المدين أثناء سريان إجراء التسوية الوقائية أو التسوية الوقائية لصغار المدينين؛ فللمحكمة -بناء على طلب أي من ورثته أو دائنيه- أن تعين بشكل مؤقت أميناً مدرجاً في قائمة الأمناء لإدارة أعمال المدين المتوفى حتى تأسيس شركة أو إنهاء الإجراء وفق أحكام الفصل (السادس عشر) من النظام، ولأي من الدائنين والورثة اقتراح اسم الأمين للمحكمة.
If a debtor dies during the protective settlement procedure or the small debtors' protective settlement procedure, the court may, upon the request of any of his heirs or creditors, temporarily appoint a listed trustee to manage the business of the deceased debtor until the establishment of a company or termination of the procedure in accordance with Chapter 16 of the Law. Any creditor or heir may propose a trustee to the court.
Le texte tel que le publie le ministère du Commerce sur sa plateforme des lois et règlements. L’explication ci-dessus est indicative et ne constitue pas un conseil juridique ; seul le texte arabe fait foi.
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Procédures de failliteRèglement préventif
Sources
- اللائحة التنفيذية لنظام الإفلاس — وزارة التجارة
- Implementing Regulations of the Bankruptcy Law — Ministry of Commerce
Vérifié le: 5 novembre 2026. L’explication est rédigée à partir du seul texte de l’article, à titre indicatif ; ce n’est pas un conseil juridique.