Le règlement d’application de la loi saoudienne sur la faillite
Chapitre 11
3 articles en vigueur dans ce titre, chacun avec une explication simple et le texte officiel.
- Article 76: Rang des dettes au sein de chaque prioritéAu sein de chacune des priorités de l’article 196 de la loi, les dettes sont classées selon l’ordre que leur donnent les textes applicables.
- Article 77: Dettes postérieures nécessaires à l’activitéLes dettes nécessaires à la poursuite de l’activité nées après l’ouverture de la procédure de faillite sont des frais de la procédure et sont payées au rang prévu à l’article 196(e) de la loi.
- Article 78: Ordre de paiement avant la clôtureAvant la clôture d’un règlement préventif ou d’une réorganisation financière (ordinaire ou des petits débiteurs), les sommes dues sont payées dans l’ordre : honoraires et frais du syndic ou de l’expert, financement selon le chapitre 10 de la loi, puis frais de poursuite de l’activité.
Sources
- اللائحة التنفيذية لنظام الإفلاس — وزارة التجارة
- Implementing Regulations of the Bankruptcy Law — Ministry of Commerce
Vérifié le: 5 novembre 2026. Le texte tel que le publie le ministère du Commerce sur sa plateforme des lois et règlements. L’explication ci-dessus est indicative et ne constitue pas un conseil juridique ; seul le texte arabe fait foi..