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Le règlement d’application de la loi saoudienne sur la faillite · Chapitre 9

Article 69: Inventaire des actifs de la faillite

Dans la liquidation administrative, la Commission des faillites dresse un inventaire des actifs de la faillite comprenant leur valeur estimée.

Ce que cela signifie en pratique

  • Une simple liste ne suffit pas : l’inventaire doit indiquer la valeur estimée des actifs.

Le texte officiel

Arabe (le texte qui fait foi)

تعد لجنة الإفلاس قائمة جرد بأصول التفليسة, على أن تتضمن القيمة التقديرية لتلك الأصول.

La traduction anglaise du ministère du Commerce

The Bankruptcy Committee shall prepare an inventory of the bankruptcy assets, including the estimated value of such assets.

Le texte tel que le publie le ministère du Commerce sur sa plateforme des lois et règlements. L’explication ci-dessus est indicative et ne constitue pas un conseil juridique ; seul le texte arabe fait foi.

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Sources

  1. اللائحة التنفيذية لنظام الإفلاس — وزارة التجارة
  2. Implementing Regulations of the Bankruptcy Law — Ministry of Commerce

Vérifié le: 5 novembre 2026. L’explication est rédigée à partir du seul texte de l’article, à titre indicatif ; ce n’est pas un conseil juridique.