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Le règlement d’application de la loi saoudienne sur la faillite · Chapitre 2

Article 30: Revendication de ses biens par le créancier

Pendant la suspension, le tribunal examine la demande du créancier qui retrouve son propre bien chez le débiteur et en ordonne la restitution si le bien n’a pas changé, si le créancier n’a rien perçu du prix et s’il a agi dans les 5 jours du début de la suspension.

Ce que cela signifie en pratique

  • Le bien ne doit pas avoir été modifié par augmentation, diminution, transformation ou mélange avec un autre bien au point d’en changer la nature.
  • Le créancier ne doit avoir perçu aucune partie du prix de ce bien.
  • Le créancier doit agir dans les 5 jours suivant la date de la suspension ; le tribunal statue pendant la période de suspension.

Le texte officiel

Arabe (le texte qui fait foi)

تنظر المحكمة -خلال مدة تعليق المطالبات- في طلب الدائن الذي وجد عين ماله عند المدين، وتقضي برد عين ماله في الحالات الآتية:

أ - إذا لم يتغير ماله بزيادة أو نقصان أو تعديل أو خلط مع مال آخر بما يغير من طبيعته.

ب - إذا لم يقبض الدائن أي جزء من ثمن هذا المال.

ج - إذا تقدم الدائن بطلبه خلال (خمسة) أيام من تاريخ تعليق المطالبات.

La traduction anglaise du ministère du Commerce

The court shall, during the moratorium period, consider the petition of a creditor whose exact property is found in the possession of the debtor, and shall rule to return the same to the creditor if:

a) the value of said property has not changed by increase, decrease, modification, or mixing with another property, thereby changing its nature;

b) the creditor has not received any portion of the value of such property; or

c) the creditor files his petition within five days from the date of commencement of the moratorium.

Le texte tel que le publie le ministère du Commerce sur sa plateforme des lois et règlements. L’explication ci-dessus est indicative et ne constitue pas un conseil juridique ; seul le texte arabe fait foi.

Où la traduction anglaise diffère: L’arabe exige que le bien lui-même n’ait pas été modifié (augmentation, diminution, transformation, mélange) ; l’anglais exige que sa « valeur » n’ait pas changé.

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Sources

  1. اللائحة التنفيذية لنظام الإفلاس — وزارة التجارة
  2. Implementing Regulations of the Bankruptcy Law — Ministry of Commerce

Vérifié le: 5 novembre 2026. L’explication est rédigée à partir du seul texte de l’article, à titre indicatif ; ce n’est pas un conseil juridique.