Article 75: Taux de change de la compensation automatique
La compensation automatique s’effectue aux taux de change de l’Agence monétaire d’Arabie saoudite (SAMA) à la date d’ouverture de la procédure.
Ce que cela signifie en pratique
- Si les dettes réciproques sont en devises différentes, on applique le taux de la SAMA à la date d’ouverture, et non à la date de la compensation ou de naissance de la dette.
Le texte officiel
تجرى المقاصة التلقائية وفقاً لأسعار الصرف لدى مؤسسة النقد العربي السعودي في تاريخ افتتاح الإجراء.
An automatic set-off shall be made based on the exchange rates set by the Saudi Arabian Monetary Authority on the procedure initiation date.
Le texte tel que le publie le ministère du Commerce sur sa plateforme des lois et règlements. L’explication ci-dessus est indicative et ne constitue pas un conseil juridique ; seul le texte arabe fait foi.
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Sources
- اللائحة التنفيذية لنظام الإفلاس — وزارة التجارة
- Implementing Regulations of the Bankruptcy Law — Ministry of Commerce
Vérifié le: 5 novembre 2026. L’explication est rédigée à partir du seul texte de l’article, à titre indicatif ; ce n’est pas un conseil juridique.