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Le règlement d’application de la loi saoudienne sur la faillite · Chapitre 10

Article 75: Taux de change de la compensation automatique

La compensation automatique s’effectue aux taux de change de l’Agence monétaire d’Arabie saoudite (SAMA) à la date d’ouverture de la procédure.

Ce que cela signifie en pratique

  • Si les dettes réciproques sont en devises différentes, on applique le taux de la SAMA à la date d’ouverture, et non à la date de la compensation ou de naissance de la dette.

Le texte officiel

Arabe (le texte qui fait foi)

تجرى المقاصة التلقائية وفقاً لأسعار الصرف لدى مؤسسة النقد العربي السعودي في تاريخ افتتاح الإجراء.

La traduction anglaise du ministère du Commerce

An automatic set-off shall be made based on the exchange rates set by the Saudi Arabian Monetary Authority on the procedure initiation date.

Le texte tel que le publie le ministère du Commerce sur sa plateforme des lois et règlements. L’explication ci-dessus est indicative et ne constitue pas un conseil juridique ; seul le texte arabe fait foi.

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Sources

  1. اللائحة التنفيذية لنظام الإفلاس — وزارة التجارة
  2. Implementing Regulations of the Bankruptcy Law — Ministry of Commerce

Vérifié le: 5 novembre 2026. L’explication est rédigée à partir du seul texte de l’article, à titre indicatif ; ce n’est pas un conseil juridique.