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Le règlement d’application de la loi saoudienne sur la faillite · Chapitre 13

Article 80: Recours devant la cour d’appel

Toute personne intéressée peut contester devant la cour d’appel un jugement ou une décision du tribunal portant sur la responsabilité des propriétaires solidaires selon l’article 120(2) de la loi ou sur les opérations annulables du chapitre 13 de la loi.

Ce que cela signifie en pratique

  • Le droit de recours appartient à toute personne intéressée, pas seulement au débiteur ou aux créanciers.
  • Le texte vise deux matières : la responsabilité des propriétaires solidaires (article 120(2) de la loi) et les opérations annulables (chapitre 13 de la loi).

Le texte officiel

Arabe (le texte qui fait foi)

يجوز لكل ذي مصلحة الاعتراض أمام محكمة الاستئناف على حكم المحكمة أو قرارها إذا كان موضوعه أيًّا مما يأتي:

أ - مسؤولية الملاك المتضامنين بموجب الفقرة (2) من المادة (العشرين بعد المائة) من النظام.

ب - التعاملات القابلة للإلغاء بموجب الفصل (الثالث عشر) من النظام.

La traduction anglaise du ministère du Commerce

Any person with interest may appeal a court judgment or decision before the court of appeals if the subject matter of such judgment or decision is:

a) the liability of joint owners as provided for in Article 120(2) of the Law; or

b) revocable transactions as provided for in Chapter 13 of the Law.

Le texte tel que le publie le ministère du Commerce sur sa plateforme des lois et règlements. L’explication ci-dessus est indicative et ne constitue pas un conseil juridique ; seul le texte arabe fait foi.

Les articles de la loi que cet article applique ou cite

La loi saoudienne sur la faillite

Procédures de faillite

Sources

  1. اللائحة التنفيذية لنظام الإفلاس — وزارة التجارة
  2. Implementing Regulations of the Bankruptcy Law — Ministry of Commerce

Vérifié le: 5 novembre 2026. L’explication est rédigée à partir du seul texte de l’article, à titre indicatif ; ce n’est pas un conseil juridique.