Le règlement d’application de la loi saoudienne sur la faillite · Chapitre 6
Article 59: Demande de suspension des poursuites
Le petit débiteur qui demande la suspension des poursuites doit joindre les informations et documents prévus à cet effet.
Ce que cela signifie en pratique
- La demande doit être complète ; selon l’article 88 du règlement, ces informations et documents sont fixés par la Commission des faillites en coordination avec le ministère de la Justice.
Le texte officiel
على المدين الصغير أن يرفق بطلب تعليق المطالبات المعلومات والوثائق المحددة لذلك.
The small debtor's petition for moratorium shall be accompanied with supporting information and documents.
Le texte tel que le publie le ministère du Commerce sur sa plateforme des lois et règlements. L’explication ci-dessus est indicative et ne constitue pas un conseil juridique ; seul le texte arabe fait foi.
Articles liés
- Article 60: Dépôt et annonce de la suspensionLorsque le tribunal accepte la suspension des poursuites ou sa prolongation, le petit débiteur dépose aussitôt la décision au registre des faillites et l’annonce dans les 5 jours de son prononcé.
- Article 88: Fixation des informations et documents requisLa Commission des faillites, en coordination avec le ministère de la Justice, fixe les informations et documents visés par la loi et le règlement ; ils sont publiés au Journal officiel et s’appliquent dès leur publication.
Procédures de failliteRèglement préventif
Sources
- اللائحة التنفيذية لنظام الإفلاس — وزارة التجارة
- Implementing Regulations of the Bankruptcy Law — Ministry of Commerce
Vérifié le: 5 novembre 2026. L’explication est rédigée à partir du seul texte de l’article, à titre indicatif ; ce n’est pas un conseil juridique.