Aller au contenu
Le règlement d’application de la loi saoudienne sur la faillite · Chapitre 6

Article 59: Demande de suspension des poursuites

Le petit débiteur qui demande la suspension des poursuites doit joindre les informations et documents prévus à cet effet.

Ce que cela signifie en pratique

  • La demande doit être complète ; selon l’article 88 du règlement, ces informations et documents sont fixés par la Commission des faillites en coordination avec le ministère de la Justice.

Le texte officiel

Arabe (le texte qui fait foi)

على المدين الصغير أن يرفق بطلب تعليق المطالبات المعلومات والوثائق المحددة لذلك.

La traduction anglaise du ministère du Commerce

The small debtor's petition for moratorium shall be accompanied with supporting information and documents.

Le texte tel que le publie le ministère du Commerce sur sa plateforme des lois et règlements. L’explication ci-dessus est indicative et ne constitue pas un conseil juridique ; seul le texte arabe fait foi.

Articles liés

Procédures de failliteRèglement préventif

Sources

  1. اللائحة التنفيذية لنظام الإفلاس — وزارة التجارة
  2. Implementing Regulations of the Bankruptcy Law — Ministry of Commerce

Vérifié le: 5 novembre 2026. L’explication est rédigée à partir du seul texte de l’article, à titre indicatif ; ce n’est pas un conseil juridique.