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Le règlement d’application de la loi saoudienne sur la faillite · Chapitre 14

Article 84: Biens advenant ensuite à la succession

Un bien qui advient à la succession après la constitution de la société prévue au chapitre 16 de la loi va à cette société, sauf accord contraire des héritiers et créanciers ; s’il advient après la liquidation de la succession ou de la société, il va aux créanciers selon leur part et leur rang.

Ce que cela signifie en pratique

  • Après la constitution de la société selon le chapitre 16 de la loi : le bien lui est versé, sauf accord contraire des héritiers et créanciers.
  • Après la liquidation de la succession par l’une des procédures de liquidation, ou de la société : le bien est versé aux créanciers, chacun selon sa part et son rang.
  • Le créancier peut faire valoir son droit sur ce bien devant le tribunal compétent.

Le texte officiel

Arabe (le texte qui fait foi)

1 - إذا آل مال إلى تركة المدين المتوفى بعد تأسيس شركة بناء على أحكام الفصل

(السادس عشر) من النظام، فيدفع المال لتلك الشركة, ما لم يتفق الورثة والدائنون على غير ذلك.

2 - إذا آل مال إلى تركة المدين المتوفى بعد تصفية التركة -بناءً على أي من إجراءات التصفية- أو بعد تصفية الشركة التي تأسست بناء على أحكام الفصل (السادس عشر) من النظام، فيدفع ذلك المال إلى الدائنين، كلٌّ بحسب حصته وأولويته. وللدائن المطالبة بحقه في ذلك المال أمام المحكمة المختصة.

La traduction anglaise du ministère du Commerce

1. If funds are transferred to the estate of the deceased debtor after establishing the company pursuant to the provisions of Chapter 16 of the Law, they shall be paid to such company, unless the heirs and creditors agree otherwise.

2. If funds are transferred to the estate of the deceased debtor after the liquidation of said estate, pursuant to any of the liquidation procedures, or after the liquidation of the company established pursuant to the provisions of Chapter 16 of the Law, said funds shall be paid to the creditors, each according to his share and priority. Any creditor may claim his due share in such funds before the competent court.

Le texte tel que le publie le ministère du Commerce sur sa plateforme des lois et règlements. L’explication ci-dessus est indicative et ne constitue pas un conseil juridique ; seul le texte arabe fait foi.

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Sources

  1. اللائحة التنفيذية لنظام الإفلاس — وزارة التجارة
  2. Implementing Regulations of the Bankruptcy Law — Ministry of Commerce

Vérifié le: 5 novembre 2026. L’explication est rédigée à partir du seul texte de l’article, à titre indicatif ; ce n’est pas un conseil juridique.