Article 84: Biens advenant ensuite à la succession
Un bien qui advient à la succession après la constitution de la société prévue au chapitre 16 de la loi va à cette société, sauf accord contraire des héritiers et créanciers ; s’il advient après la liquidation de la succession ou de la société, il va aux créanciers selon leur part et leur rang.
Ce que cela signifie en pratique
- Après la constitution de la société selon le chapitre 16 de la loi : le bien lui est versé, sauf accord contraire des héritiers et créanciers.
- Après la liquidation de la succession par l’une des procédures de liquidation, ou de la société : le bien est versé aux créanciers, chacun selon sa part et son rang.
- Le créancier peut faire valoir son droit sur ce bien devant le tribunal compétent.
Le texte officiel
1 - إذا آل مال إلى تركة المدين المتوفى بعد تأسيس شركة بناء على أحكام الفصل
(السادس عشر) من النظام، فيدفع المال لتلك الشركة, ما لم يتفق الورثة والدائنون على غير ذلك.
2 - إذا آل مال إلى تركة المدين المتوفى بعد تصفية التركة -بناءً على أي من إجراءات التصفية- أو بعد تصفية الشركة التي تأسست بناء على أحكام الفصل (السادس عشر) من النظام، فيدفع ذلك المال إلى الدائنين، كلٌّ بحسب حصته وأولويته. وللدائن المطالبة بحقه في ذلك المال أمام المحكمة المختصة.
1. If funds are transferred to the estate of the deceased debtor after establishing the company pursuant to the provisions of Chapter 16 of the Law, they shall be paid to such company, unless the heirs and creditors agree otherwise.
2. If funds are transferred to the estate of the deceased debtor after the liquidation of said estate, pursuant to any of the liquidation procedures, or after the liquidation of the company established pursuant to the provisions of Chapter 16 of the Law, said funds shall be paid to the creditors, each according to his share and priority. Any creditor may claim his due share in such funds before the competent court.
Le texte tel que le publie le ministère du Commerce sur sa plateforme des lois et règlements. L’explication ci-dessus est indicative et ne constitue pas un conseil juridique ; seul le texte arabe fait foi.
Articles liés
- Article 83: Décès du débiteur avant toute demandeSi un débiteur en faillite ou en difficulté décède avant toute demande d’ouverture, ses héritiers peuvent, après accord avec les créanciers pour constituer une société et lui transférer les actifs successoraux, demander au tribunal d’ouvrir la procédure de faillite adaptée à cette société.
- Article 81: Décès du débiteur pendant le règlement préventifSi le débiteur décède pendant un règlement préventif ou un règlement préventif des petits débiteurs, le tribunal peut, à la demande d’un héritier ou d’un créancier, nommer à titre provisoire un syndic inscrit pour gérer l’activité jusqu’à la constitution d’une société ou la clôture selon le chapitre 16 de la loi.
Procédures de failliteCréanciers et créances
Sources
- اللائحة التنفيذية لنظام الإفلاس — وزارة التجارة
- Implementing Regulations of the Bankruptcy Law — Ministry of Commerce
Vérifié le: 5 novembre 2026. L’explication est rédigée à partir du seul texte de l’article, à titre indicatif ; ce n’est pas un conseil juridique.