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Le règlement d’application de la loi saoudienne sur la faillite · Chapitre 5

Article 55: Restitution du reliquat au débiteur

Le reliquat du produit de la vente des actifs, une fois les créanciers désintéressés, est restitué par le syndic au débiteur personne physique ou aux propriétaires du débiteur personne morale.

Ce que cela signifie en pratique

  • Rien n’est restitué au débiteur ou à ses propriétaires tant que les créanciers n’ont pas été payés sur le produit.

Le texte officiel

Arabe (le texte qui fait foi)

يرد الأمين إلى المدين ذي الصفة الطبيعية أو ملاك المدين ذي الصفة الاعتبارية ما تبقى من حصيلة بيع أصول التفليسة بعد استيفاء الدائنين حقوقهم.

La traduction anglaise du ministère du Commerce

The trustee shall return to the natural person debtor or the owners of the legal person debtor the remainder of the sale proceeds of the bankruptcy assets upon satisfying the creditors’ dues.

Le texte tel que le publie le ministère du Commerce sur sa plateforme des lois et règlements. L’explication ci-dessus est indicative et ne constitue pas un conseil juridique ; seul le texte arabe fait foi.

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Sources

  1. اللائحة التنفيذية لنظام الإفلاس — وزارة التجارة
  2. Implementing Regulations of the Bankruptcy Law — Ministry of Commerce

Vérifié le: 5 novembre 2026. L’explication est rédigée à partir du seul texte de l’article, à titre indicatif ; ce n’est pas un conseil juridique.