Article 28: Frais des membres du comité
Les frais raisonnables engagés par un membre du comité des créanciers pour assister aux réunions sont payés sur l’actif de la faillite.
Ce que cela signifie en pratique
- Seuls les frais raisonnables liés à la présence aux réunions sont visés ; l’article ne prévoit aucune rémunération du mandat.
Le texte officiel
تدفع من أصول التفليسة أي مصروفات معقولة تكبدها عضو لجنة الدائنين لحضور اجتماعات اللجنة
All reasonable expenses incurred by a creditors’ committee member to attend committee meetings shall be paid from the bankruptcy assets.
Le texte tel que le publie le ministère du Commerce sur sa plateforme des lois et règlements. L’explication ci-dessus est indicative et ne constitue pas un conseil juridique ; seul le texte arabe fait foi.
Articles liés
- Article 19: Frais de la procédure de failliteLes frais de la procédure de faillite sont payés sur l’actif de la faillite, sauf faute ou négligence établie.
- Article 27: Réunions et décisions du comité des créanciersLe président dirige les réunions et peut déléguer par écrit un membre en son absence. Une réunion n’est valable que si la majorité des membres est présente ; les décisions se prennent à la majorité des présents ; réunions et votes peuvent se tenir à distance ; un procès-verbal est dressé et copie remise au syndic.
Créanciers et créancesProcédures de faillite
Sources
- اللائحة التنفيذية لنظام الإفلاس — وزارة التجارة
- Implementing Regulations of the Bankruptcy Law — Ministry of Commerce
Vérifié le: 5 novembre 2026. L’explication est rédigée à partir du seul texte de l’article, à titre indicatif ; ce n’est pas un conseil juridique.