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Le règlement d’application de la loi saoudienne sur la faillite · Chapitre 2

Article 28: Frais des membres du comité

Les frais raisonnables engagés par un membre du comité des créanciers pour assister aux réunions sont payés sur l’actif de la faillite.

Ce que cela signifie en pratique

  • Seuls les frais raisonnables liés à la présence aux réunions sont visés ; l’article ne prévoit aucune rémunération du mandat.

Le texte officiel

Arabe (le texte qui fait foi)

تدفع من أصول التفليسة أي مصروفات معقولة تكبدها عضو لجنة الدائنين لحضور اجتماعات اللجنة

La traduction anglaise du ministère du Commerce

All reasonable expenses incurred by a creditors’ committee member to attend committee meetings shall be paid from the bankruptcy assets.

Le texte tel que le publie le ministère du Commerce sur sa plateforme des lois et règlements. L’explication ci-dessus est indicative et ne constitue pas un conseil juridique ; seul le texte arabe fait foi.

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Sources

  1. اللائحة التنفيذية لنظام الإفلاس — وزارة التجارة
  2. Implementing Regulations of the Bankruptcy Law — Ministry of Commerce

Vérifié le: 5 novembre 2026. L’explication est rédigée à partir du seul texte de l’article, à titre indicatif ; ce n’est pas un conseil juridique.