Article 64: Délai de préparation de la proposition
Le petit débiteur, assisté du syndic, prépare la proposition dans les 30 jours suivant la fin du délai de déclaration des créances ; à la demande du syndic, le tribunal peut prolonger ce délai de 30 jours au plus.
Ce que cela signifie en pratique
- Les 30 jours courent de la fin du délai de déclaration des créances, et non de l’ouverture de la procédure.
- La prolongation est accordée par le tribunal à la demande du syndic et ne peut dépasser 30 jours.
Le texte officiel
يعد المدين الصغير -بمساعدة الأمين- المقترح خلال (ثلاثين) يوماً من انقضاء مدة تقديم المطالبات، وللمحكمة -بناءً على طلب الأمين- تمديد هذه المدة بما لا يزيد على (ثلاثين) يوماً.
The small debtor shall, with the assistance of the trustee, draft the proposal within 30 days from the expiration of the claim submission period; the court may, upon the request of the trustee, extend such period for no more than 30 days.
Le texte tel que le publie le ministère du Commerce sur sa plateforme des lois et règlements. L’explication ci-dessus est indicative et ne constitue pas un conseil juridique ; seul le texte arabe fait foi.
Articles liés
- Article 65: Rapport du syndic joint à la propositionEn déposant la proposition au tribunal, le syndic joint un rapport donnant son avis sur les chances d’acceptation par les créanciers et sur sa faisabilité.
- Article 13: Déclaration des créancesLe créancier déclare sa créance au syndic ou à la Commission des faillites dans le délai fixé pour les déclarations, au moyen du formulaire prévu.
Procédures de failliteRéorganisation financière
Sources
- اللائحة التنفيذية لنظام الإفلاس — وزارة التجارة
- Implementing Regulations of the Bankruptcy Law — Ministry of Commerce
Vérifié le: 5 novembre 2026. L’explication est rédigée à partir du seul texte de l’article, à titre indicatif ; ce n’est pas un conseil juridique.