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Le règlement d’application de la loi saoudienne sur la faillite · Chapitre 7

Article 64: Délai de préparation de la proposition

Le petit débiteur, assisté du syndic, prépare la proposition dans les 30 jours suivant la fin du délai de déclaration des créances ; à la demande du syndic, le tribunal peut prolonger ce délai de 30 jours au plus.

Ce que cela signifie en pratique

  • Les 30 jours courent de la fin du délai de déclaration des créances, et non de l’ouverture de la procédure.
  • La prolongation est accordée par le tribunal à la demande du syndic et ne peut dépasser 30 jours.

Le texte officiel

Arabe (le texte qui fait foi)

يعد المدين الصغير -بمساعدة الأمين- المقترح خلال (ثلاثين) يوماً من انقضاء مدة تقديم المطالبات، وللمحكمة -بناءً على طلب الأمين- تمديد هذه المدة بما لا يزيد على (ثلاثين) يوماً.

La traduction anglaise du ministère du Commerce

The small debtor shall, with the assistance of the trustee, draft the proposal within 30 days from the expiration of the claim submission period; the court may, upon the request of the trustee, extend such period for no more than 30 days.

Le texte tel que le publie le ministère du Commerce sur sa plateforme des lois et règlements. L’explication ci-dessus est indicative et ne constitue pas un conseil juridique ; seul le texte arabe fait foi.

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Sources

  1. اللائحة التنفيذية لنظام الإفلاس — وزارة التجارة
  2. Implementing Regulations of the Bankruptcy Law — Ministry of Commerce

Vérifié le: 5 novembre 2026. L’explication est rédigée à partir du seul texte de l’article, à titre indicatif ; ce n’est pas un conseil juridique.