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Le règlement d’application de la loi saoudienne sur la faillite · Chapitre 18

Article 96: Recours au secteur privé

Il peut être fait appel au secteur privé pour assurer les services d’appui à l’application de la loi et du règlement.

Ce que cela signifie en pratique

  • Le recours se limite aux services d’appui à l’application de la loi et du règlement ; le texte ne précise pas qui y fait appel.

Le texte officiel

Arabe (le texte qui fait foi)

يجوز الاستعانة بالقطاع الخاص في تنفيذ الخدمات المساندة لتطبيق أحكام النظام واللائحة.

La traduction anglaise du ministère du Commerce

The assistance of the private sector in carrying out supporting services for the implementation of the Law and these Regulations may be sought.

Le texte tel que le publie le ministère du Commerce sur sa plateforme des lois et règlements. L’explication ci-dessus est indicative et ne constitue pas un conseil juridique ; seul le texte arabe fait foi.

Procédures de failliteDispositions finales

Sources

  1. اللائحة التنفيذية لنظام الإفلاس — وزارة التجارة
  2. Implementing Regulations of the Bankruptcy Law — Ministry of Commerce

Vérifié le: 5 novembre 2026. L’explication est rédigée à partir du seul texte de l’article, à titre indicatif ; ce n’est pas un conseil juridique.