Le règlement d’application de la loi saoudienne sur la faillite
Chapitre 10
3 articles en vigueur dans ce titre, chacun avec une explication simple et le texte officiel.
- Article 73: Pas de compensation sur cession postérieure à la demandeLa compensation automatique ne peut se fonder sur une cession de dette intervenue après le dépôt d’une demande d’ouverture de l’une des procédures de liquidation.
- Article 74: Règles de compensation multilatéraleL’autorité compétente édicte les règles des opérations de compensation multilatérale entre entités réglementées exerçant une activité financière.
- Article 75: Taux de change de la compensation automatiqueLa compensation automatique s’effectue aux taux de change de l’Agence monétaire d’Arabie saoudite (SAMA) à la date d’ouverture de la procédure.
Sources
- اللائحة التنفيذية لنظام الإفلاس — وزارة التجارة
- Implementing Regulations of the Bankruptcy Law — Ministry of Commerce
Vérifié le: 5 novembre 2026. Le texte tel que le publie le ministère du Commerce sur sa plateforme des lois et règlements. L’explication ci-dessus est indicative et ne constitue pas un conseil juridique ; seul le texte arabe fait foi..